Life prisoners – all Hutu – in Muhanga (formerly Gitarama) Prison are, according to the Global Research caption, regularly “hung, cuffed and crucified.” (La vie des prisonniers, tous hutu, dans la prison de Muhanga (anciennement appelée prison de Gitarama) sont régulièrement pendus, menottés et crucifiés, selon l’enquête menée par Global Research).
Bruxelles, Décembre 2017
Par ce mémorandum, la PLATEFORME P5,
coalition composée de 5 principales organisations politiques de l’opposition
démocratique rwandaise : Amahoro PC, FDU - Inkingi ; PDP -
Imanzi ; PS Imberakuri et Rwanda National Congress (RNC), tient à partager
ses inquiétudes avec le Parlement Européen face à une situation explosive des
droits de l’homme qui se développe chaque jour au Rwanda.
Le Rwanda fait actuellement partie des 47 Etats membres
du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Rwanda a également mis en place beaucoup d’infrastructures légales et
institutionnelles pour montrer au monde que c’est un pays respectueux des
libertés publiques et droits de la personne. Ainsi, devant les instances
internationales, le Rwanda serait un élève modèle à suivre en matière de
respect des droits de l’homme. Mais en vérité, la
réalité est toute autre. Derrière ce parfum de baume que constitue le
soi-disant respect des droits de l’homme, se cache un visage mensonger
caractérisé par l’hypocrisie, le double langage et les violations flagrantes
des droits des citoyens tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Rwanda. Ces
violations se caractérisent plus particulièrement par des meurtres prémédités
dirigés contre les figures de l’opposition démocratique et de la population ordinaire,
la clôture complète de l’espace politique, la spoliation des biens publiques au
profit d’une petite Elite au pouvoir ; les politiques économiques et
sociales trop ségrégationnistes et une législation taillée sur mesure pour
soutenir la dictature qui caractérise la gouvernance rwandaise.
Les violences politiques que le Rwanda
connait, ne sont pas une fatalité due à une haine congénitale entre les
hutu et les tutsi, mais plutôt le résultat de la politique d’exclusion
politique, économique et sociale de certains groupes ethniques, que l’Elite
politique a exploitée pour se hisser au pouvoir. Le Rwanda n’a jamais connu une
situation politico sociale aussi explosive que maintenant. Face à ces violations planifiées et soutenues par l’Etat Rwandais, le Rwanda présente un cas d’étude où les
conditions sont réunies pour une révolte populaires sanglante dans un avenir
proche.
La plateforme P5 lance un
appel pressant à tous
les hommes, femmes, institutions et gouvernements épris de paix et de liberté
afin qu’ils épaulent ses efforts pour empêcher l’éventualité d’une catastrophe
humaine de l’ampleur, et même d’ampleur plus grave que le génocide de 1994. La
PLATEFORME espère que le Parlement Européen examinera le présent mémorandum en
vue de contribuer à la recherche de solutions adéquates pour prévenir la
catastrophe humanitaire qui pourrait résulter de l’inaction ou du silence face
au désastre humanitaire plus détaillé dans le mémorandum.
La Plateforme P5 considère que la présente
analyse permettra au Parlement Européen de mieux appréhender les causes
profondes qui interpellent la conscience de tout un chacun à soutenir et
protéger les droits de l’homme au Rwanda contre un régime tyrannique du Front
Patriotique Rwandais (FPR) qui exerce le pouvoir en place au Rwanda ; et à
la tête duquel règne le président Paul Kagame.
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction
La plateforme P5, Coalition composée de 5 principales
organisations politiques de l’opposition démocratique rwandaise : Amahoro
PC, FDU - Inkingi ; PDP - Imanzi ; PS Imberakuri et Rwanda National
Congress (RNC), salue les efforts du Parlement Européen dans sa contribution à
la recherche de solutions appropriées pour parer aux graves violations des
droits de l’homme dans le monde et plus particulièrement au Rwanda.
Le Rwanda fait
actuellement partie des 47 Etats membres du Conseil des droits de l’homme des
Nations Unies. Il a ratifié la
Convention Contre la Torture et Autres Traitements Cruels, Inhumains et Dégradants.
Par ordonnance du Président n° 60/01 du 12 février 2014, le Rwanda a aussi
ratifié le Protocol Facultatif à cette convention adopté par l’Assemblée
Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.
La lutte contre
la torture est donc devenue partie intégrante du Code Pénal Rwandais qui fait
de la torture un crime punissable. Toutes
les infrastructures légales (ex. Constitution, Traités internationaux et autres
lois) et institutionnelles (ex. Commission Nationale des Droits de la Personne,
NHRC) ont été mises en place pour montrer au monde que le Rwanda est un pays
respectueux des libertés publiques et droits de la personne. Ainsi, devant les
instances internationales, le Rwanda serait un élève modèle à suivre en matière
de respect des droits de l’homme. Mais en vérité, la réalité est toute autre.
Derrière ce parfum de baume que constitue le soi-disant respect des droits de
l’homme, se cache un visage mensonger caractérisé par l’hypocrisie, le double
langage et tout un tas d’autres manœuvres machiavéliques.
La situation des droits de
l’homme au Rwanda est tellement grave à tel enseigne que la communauté
internationale assume une grande responsabilité en y restant insensible telle
qu’elle pourrait conduire à une autre catastrophe
humanitaire. Il y a trois ans, le rapporteur Spécial des Nations sur le droit d’expression et d’association, Mr. Maina
Kiai, a signalé, à juste titre, dans son rapport au Conseil des Nations Unies
sur les droits de l’homme en Juin 2014 qu’” « Une société sans espace pour
que les voix critiques s’expriment librement et pacifiquement est
intenable » ".
Nous lançons un appel pressant à tous les hommes,
femmes, institutions et gouvernements épris de paix et de liberté afin qu’ils
épaulent nos efforts pour empêcher une telle éventualité.
Rappelons qu’au moment où
les grandes puissances faisaient une réflexion sur les causes et solutions aux
guerres cycliques dans le monde, il a été reconnu, comme cela a été repris dans
le Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme que :
-
La reconnaissance de la
dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits
égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de
la paix dans le monde ;
-
La méconnaissance et le mépris
des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la
conscience de l'humanité ;
-
L’avènement d'un monde où les
êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de
la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme et qu’il
est :
-
Essentiel que les droits de
l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas
contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
Dans ce
contexte, le Rwanda présente un cas d’étude où les conditions sont réunies pour
une révolte. Cependant l’histoire récente du Rwanda nous interpelle tous à
faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cette éventualité.
La PLATEFORME P5 réitère ses remerciements au Parlement Européen qui,
par sa Résolution n°2016/2910(RSP) du 6 octobre 2016,
a permis d’apporter une certaine clarté dans les conditions de détention
de Madame Victoire Ingabire Umuhoza, présidente des FDU-Inkingi
en tant que prisonnière politique qui était antérieurement consignée
dans l’isolement avec toutes sortes de tortures physiques, morales ou psychologiques.
Mais hélas, même si elle est détenue dans les mêmes conditions que les autres prisonniers
aujourd’hui, elle est toujours victime de torture psychologique à l’intérieure de la prison.
La nouvelle tactique adoptée par le régime comprend l'isolement, l'enlèvement de tous
les effets personnels minimaux auxquels elle avait encore droit (livres, bible…)
et l'interdiction de parler aux autres prisonniers.
Le 24 novembre 2017 la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples[1]
a confirmé que beaucoup de violations des droits de Madame Victoire Ingabire avaient
été commis ; beaucoup de chefs d’accusations sur base desquels elle a été condamnée
étaient en violation flagrante de ses droits d’expression et ses droits politiques.
La PLATEFORME P5 revient donc de nouveau vers le
Parlement Européen pour lui faire partager ces inquiétudes en vue d’une
recherche de solutions, les conditions déplorables dans lesquelles le peuple
rwandais plie désespérément sous le joug d’une féroce dictature qui n’a cure de
graves
violations des droits de l’homme sous le regard silencieux de la communauté
internationale.
Les violences
politiques que le Rwanda a connues, ne sont pas une fatalité due à une
haine congénitale entre les hutu et les tutsi, mais plutôt le résultat de la
politique d’exclusion politique, économique et sociale de certains groupes
ethniques, que l’Elite politique a exploitée pour se hisser au pouvoir. Le
Rwanda n’a jamais connu une situation politico sociale aussi explosive que
maintenant.
Partant de ce principe, la Plateforme P5
considère que la présente analyse permettra au Parlement Européen de mieux
appréhender les causes profondes qui interpellent la conscience de tout un
chacun à soutenir et protéger les droits de l’homme au Rwanda contre un régime
tyrannique du Front Patriotique Rwandais (FPR) qui exerce le pouvoir en place
au Rwanda.
La
Plateforme P5 considère que les violences auxquelles est soumis le peuple
rwandais sont tolérées par la communauté internationale d’une part à cause d’une
auto-culpabilisation collective de ne pas avoir intervenu durant le génocide
rwandais. Or ce fut au FPR par ses émissaires Gérard Gahima et Claude Dusaidi[2]
qui ont expressément demandé aux Nations Unies de ne pas intervenir. Pour le
reste les lobbies du FPR l’ont aidé à commercialiser ce chèque en blanc du
génocide pour garantir son impunité.
2.
La communauté internationale face au mensonge du FPR
Devant les graves violations des
droits de l’homme au Rwanda, la communauté internationale garderait-elle un
silence complice ou serait-elle de bonne foi, victime du mensonge du régime du
FPR ?
Le 10 Octobre 2017, Human Rights Watch a déclaré que l’armée du Rwanda a
régulièrement arrêté illégalement et torturé des détenus, en recourant à des
passages à tabac, des asphyxies, des simulacres d’exécution et des décharges
électriques.[3] Comme
à l’accoutumée, le régime de Kagame a nié tout en bloc. Un parlementaire a même insulté le CEO de HRW,
Mr. Kenneth Roth, le désignant comme “ un chien interahamwe féroce ” (imbwa
y’interahamwe intozo). Pourtant une enquête de RFI a démontré avec un audio-vidéo
à l’appui que le mensonge du FPR était flagrant.[4]
Dans son rapport
sur les droits de l’homme au Rwanda pour 2016, le Département d’Etat Américain
a fait remarquer qu’à cause des restrictions aux
droits civils ; des restrictions à l'enregistrement et au fonctionnement des
partis d'opposition, les citoyens ne sont pas capables de changer leur gouvernement
par des élections libres et équitables. En substance le rapport fait état de
« tueries arbitraires ou illégales; torture; harcèlement, arrestation et abus des
opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme et des individus
perçus comme menace au pouvoir en place
et à l'ordre social; de non-respect des règles de l’état de droit par les
forces de sécurité ; des
restrictions aux droits civils; des restrictions à l'enregistrement et au
fonctionnement des partis d'opposition, ce qui ne permet pas aux citoyens de
changer leur gouvernement par des élections libres et équitables." Les
rapports des organisations des droits de l’homme tels que Amnesty
International, Human Rights Watch font le même constat.
Le rapport de Freedom House 2015 considère le
Rwanda comme "non libre". Le rapport de Reporters Sans Frontières
2015 classe le Rwanda au 161eme rang sur 180 pays en termes de liberté des
médias, derrière les pays qui ont également été dévastés par la guerre tels que
le Liberia 89 - Sierra Leone 79 - Afghanistan 122, Soudan du Sud 125, Palestine
140, Burundi 145 ; RDC : 150 et Irak 156.
Une équipe de spécialistes en sciences sociales
dirigée par le Professeur Andreas Wimmer de l'UCLA, a classé le Rwanda parmi
les pays ayant le niveau le plus élevé d'exclusion politique dans le monde
(derrière le Soudan et la Syrie). L'équipe a passé près de trois ans à étudier
les relations inter- ethniques dans 155 pays de 1946 à 2005, en utilisant des
conseils d'experts auprès de près de 100 spécialistes des universités du monde
entier.
La plus grande tragédie pour le pays est que le
régime actuel a instrumentalisé une calamité nationale, i.e. le génocide, comme
un chèque en blanc pour éliminer ses opposants politiques, envahir ou
déstabiliser par rebellions interposés, un pays voisin entrainant la mort de
plus de 5 millions de personnes, la plus importante catastrophe humanitaire
depuis la deuxième guerre mondiale. La complaisance ou même la complicité de la
communauté internationale devant cette tragédie est écœurante et vide la teneur
du concept de l’humanité.
La politique d’apaisement n’a fait que renforcer la
confiance et la conviction du régime en place que la violence est un outil
acceptable de gestion du pouvoir. Il s’est donc développé une culture de la
violence parmi les services de sécurité. Le rapport du Commonwealth Human
Rights Initiative a décrit le Rwanda comme « une armée avec un état au
lieu d’être un état avec une armée ».
La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de l’espèce
humaine, la liberté de parler et de croire n’ont plus de place au Rwanda.
Ironiquement le régime totalitaire et répressif Rwandais reste l’enfant chéri
des bailleurs de fonds.
Un changement démocratique n’est pas imminent pour sortir du tunnel.
Après avoir forcé la population à changer la constitution pour lui permettre de
s’accrocher au pouvoir sans partage pour encore 17 ans, il est gros à parier
que sous le régime FPR la répression va s’accélérer suite aux revendications
grandissantes des forces démocratiques pour une société libre, un peuple
réellement réconcilié et un progrès économique
partagé.
3. Les atteintes au droit à la vie et à l'intégrité
physique
La protection et le respect de la vie, qu'elle soit celle
d'autrui ou même sa propre vie, constituent les fondamentaux, les valeurs et
les piliers de base de la civilité et du droit humanitaire. Toute personne qui
s'attaque à ces valeurs se rabaisse au rang de l'animalité. Quels que soient
les motifs et les ambitions – qu’ils soient d’ordre politique, économique,
ethnique ou socio-culturel- qui animent certaines autorités ; rien ne peut
justifier le recours aux attentats contre la vie ou à toutes sortes d'atteintes
au droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne humaine.
Les Nations Unies
ont créé une Sous-commission chargée de contrôles réguliers de la mise en
application du Protocole relatif à la Torture, par des personnalités
internationales indépendantes et des organisations nationales sur les lieux de
la détention en vue d’assurer la prévention de la torture et autres traitements
cruels, inhumains et dégradants. Le Conseil des Droits de l’Homme
des Nations-Unies a dernièrement envoyé au Rwanda une mission, à savoir la
Sous-commission des Nations-Unies pour la prévention contre la Torture (SPT) et
qui devait y séjourner du 15 au 21 octobre 2017.
La SPT a dû interrompre
sa mission et quitter le Rwanda bien avant la fin de sa mission en
raison d'obstacles dressés par les autorités et de crainte que des personnes
interrogées puissent être victimes de représailles.
En effet, l’article 6, c du statut du Tribunal militaire
international de Nuremberg inclut l’assassinat politique parmi les actes
qualifiés de crime contre l’humanité :
« Les actes suivants, ou l'un
quelconque d'entre eux, sont des crimes soumis à la juridiction du Tribunal et
entraînent une responsabilité individuelle :
6.c. (c) “ Les
Crimes contre l'Humanité ': c'est-à-dire
l'assassinat, l'extermination, la
réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis
contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques,
raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué
ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été
commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en
liaison avec ce crime.
Les dirigeants,
organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à l'élaboration ou à
l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque
des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par
toutes personnes en exécution de ce plan.”
Les assassinats politiques commis au Rwanda ne peuvent
être qualifiés autrement que des actes inhumains commis pour des motifs
politiques et qui rentrent parfaitement dans le cadre d’un plan d’élimination
des opposants politiques définis dans le discours du 5 juin 2014 que le chef de
l’Etat a prononcé devant la population à Nyabihu[5]
. Dès lors, le caractère d’attaque systématique dirigée contre la population
civile relevant de l’opposition ne pourrait être mis en doute.
Le Code Pénal Rwandais définit en ses articles 120 et
suivants, l’assassinat politique comme étant un crime contre l’humanité :
“Le crime contre
l’humanité s’entend de l’un des actes suivants commis dans le cadre d’une
attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile en
raison de son appartenance nationale, politique, ethnique ou religieuse :
1°
meurtre ;
2°
extermination ;
3°
réduction en esclavage ;
4°
déportation ou transfert forcé de population ;
5°
emprisonnement d’une personne ou privation grave de sa liberté de mouvement en
violation de la loi ;
6°
torture ;
7° viol,
esclavage sexuel, prostitution forcée, stérilisation forcée et toute autre
forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8°
persécution d’une personne en raison de son appartenance politique, ethnique,
religieuse ou en raison de toute autre forme de discrimination ;
9° disparitions
forcées des personnes ;
10° crime
d’apartheid ;
11°
autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de
grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale.
Le discours de Nyabihu du 5 juin 2014 correspond
parfaitement aux critères définis pour l’application de l’article 120, 8° du
Code Pénal Rwandais.
Article 121 : Répression
du crime contre l’humanité
« Toute
personne qui commet un crime contre l’humanité prévu aux points 1°, 2°,
3°, 6°, 7° et 9° de l’article 120 de la présente
loi organique est passible d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Toute personne qui commet un crime contre l’humanité prévu aux points 4°,
5°, 8°, 10° et 11° de l’article 120 de la présente
loi organique est passible d’un emprisonnement de dix (10) ans à vingt-cinq
(25) ans.
Lorsque le crime contre l’humanité prévu à l’alinéa 2 du présent article
est accompagné de traitements inhumains et dégradants, l’auteur est passible de
la réclusion criminelle à perpétuité ».
4.
Les
assassinats extrajudiciaires : politiques ou autres
Nous relevons ci-après, à titre indicatif et non
exhaustif, quelques exemples typiques d'assassinats politiques ou extra
judiciaires perpétrés sur des ressortissants rwandais et qui, à notre avis et
jusqu’à présent (jusqu’à preuve du contraire), n’ont pas fait l’objet de
poursuites :
1. Jean Damascène Habarugira
assassiné
sauvagement le 5 Mai 2017. Il était membre du Parti FDU-Inkingi. Jean Damascène
Habarugira appartenait à un parti de l’opposition
et aurait protesté
contre la destruction des cultures vivrières des paysans soi-disant pour faire
place au projet d’intérêt publique.
2.
Trois
enfants brulés vifs dans l’un des caniveaux de Kigali le 28 Avril 2017 par des
personnes en uniformes, soupçonnées d’être les agents de l’ordre.
3.
Innocent Nshimiyimana, fils de Mr. Simon Buhinja
et de Mme Gaudence Nyirankundimana, du village Rebero, cellule Munanira secteur
Nyamyumba District de Rubavu Province de l’Ouest. Il a été tué par balle le 1er
Décembre, 2016 par un militaire. Il était soupçonné
d’avoir volé un régime de banane.
4.
Jean Claude Nzabonimana, District de Ngoma a été
tué par balle le 5 Décembre, 2016 par la Police. Il était soupçonné d’avoir volé un
ordinateur.
5.
Rukundo fils de Mr. Hitimana and
Mme Nyirampuguje, village Cyeza, Secteur Munanira, Cellule Nyamyumba, District
de Rubavu, Province de l’Ouest a été tué par les militaires le 6 Décembre 2016.
Il était soupçonné d’être voleur de bétail.
6.
Samson Musonera, 22 ans et Jean Claude Bizabarimana
24 ans, village Nyamuremure, secteur Kigombe, cellule Muhoza, District de
Musanze, Province de l’ouest étaient tués le 7
Décembre 7, 2016. Ils ont été arrêtés à leur domicile par les agents de
sécurité qui étaient accompagnés par le secrétaire exécutif du village, Mr
Gahutu Antoine. Ils ont été poignardés et sont morts des suites de leurs
blessures.
7.
Channy Mbonigaba a été tué par balle le 18
août 2016 par la Police Nationale. La Police a annoncé qu’elle avait tué un
terroriste à Nyarutarama ; faubourg de la ville de Kigali.
8.
Le
19 Août 2016, La Police Nationale a déclaré qu’elle avait tué trois terroristes
dans le secteur de Bugarama, District de Rusizi. Elle a annoncé également le 20
Août 2016, qu’elle avait tué deux personnes dans le même district soupçonnées
d’être des terroristes.
9. L’avocat de Kigali Toy Nzamwita Ntabwoba a été tué par la police le 30
Décembre 2016, sur une barrière à Kigali au bord de son véhicule. La raison
avancée fut qu’il avait refusé de s’arrêter.
10.
Le
journal local « Izuba Rirashe »
du 12/05/2015 a annoncé le décès de Mr Gisagara
Bernard, résident de la cellule de Nyarubungo, secteur de Ngarama, district de
Gatsibo, tué par les agents de l’administration locale qui l‘accusaient de ne
pas avoir payé l’assurance médicale.
11.
En mai 2015, des informations concordantes ont rapporté le cas d’Alfred NSENGIMANA, ancien Secrétaire
Exécutif du secteur CYUVE, District de MUSANZE, castré et puis fusillé par la
police. Cet ancien Secrétaire Exécutif qui était accusé de collaborer avec
l’opposition au régime, a subi les pires tortures : au moment de sa levée de
corps, le supplicié n’avait plus ni les yeux, ni les dents, ni les ongles. En
plus, son sexe avait été coupé. De telles pratiques, de la part de services de
sécurité supposés appartenir à un pays digne de ce nom, sont exaspérantes pour
le genre humain.
12. Assassinat d’Emmanuel
Musirikare
En date du 11 octobre 2014, Emmanuel MUSIRIKARE, qui
résidait dans la cellule Cyembogo, secteur Matimba, District de Nyagatare, a été tué par la police locale en collaboration avec
Madame MUKARUGWIZA, responsable de la cellule Cyembogo, et en présence du chef
de police des secteurs Matimba et Kagitumba.
La femme de MUSIRIKARE, madame UWAMAHORO a été
sauvagement battue alors qu'elle était enceinte. Elle a dû être hospitalisée. A
sa sortie de l'hôpital, elle a tenté sans succès de réclamer justice pour
l'assassinat de son mari : au lieu de la soutenir et de l'aider à constituer un
dossier pénal, la Police a préféré jeter en prison les témoins présents à la
scène du crime, d'autres témoins oculaires ont dû prendre la fuite vers
l'Ouganda. Ceux qui sont restés ont été intimidés de manière que personne ne
puisse dénoncer ce meurtre. Le prétexte officiel du meurtre est que feu
MUSIRIKARE aurait possédé chez lui du « warage », une boisson alcoolisée d'origine ougandaise dont le
commerce et la consommation sont interdits. Mais les fouilles effectuées chez lui à cet
effet n'ont rien prouvé. Nous ne connaissons toujours pas le sort réservé à
ceux qui ont été mis en prison, mais à ce jour, ce qui est certain, est qu’il
n'y a pas eu de poursuites contre les auteurs de l'assassinat de feu
MUSIRIKARE.
13. Assassinat de
Chadrack Niwungize
Monsieur Chadrack NIWUNGIZE était un enseignant dans une
école du District de Rutsiro en Province de l'Ouest du Rwanda. Il a été arrêté
chez lui sans mandat d'arrêt le 2 avril 2015 par le responsable exécutif du
district de Rutsiro, accompagné d'un milicien DASSO (District Administration
Security Support Organ).
Le 5 avril 2015, les autorités du district ont ramené le
corps de NIWUNGIZE et l'ont remis à sa famille sans autre explication. De
source sûre, Monsieur NIWUNGIZE a été assassiné sous prétexte qu'il collaborait
avec des opposants au régime du FPR, qui sont considérés comme des ennemis du
pays. A ce jour, aucune poursuite n'a
été exercée contre les auteurs de ce crime.
14. Assassinat d’André Kagwa
Rwisereka
Monsieur KAGWA RWISEREKA était le vice-président du parti
politique GREEN PARTY. Son corps presque décapité, a été retrouvé dans une
vallée près de Butare le 14 juillet 2010.
A ce jour, aucun des auteurs de ce crime n'a été traduit en
justice.
15. Assassinat du docteur Emmanuel Gasakure
Le docteur Emmanuel GASAKURE, ancien cardiologue en chef
de l'Université de Nancy en France, était un universitaire faisant partie d'une
équipe de recherche européenne et propriétaire d'une clinique privée en France.
Après le génocide de 1994, il rentre au Rwanda. Il reconstruit l'hôpital
universitaire de Butare et relance la Faculté de médecine. Il restructure tout
le système de santé et met en place le système des mutuelles. En 2001, il
devient conseiller principal et médecin personnel du président Paul KAGAME.
Parce qu'il combattait la corruption dans les hautes sphères du pouvoir, il fut
accusé de toutes sortes de maux dont l'amitié avec Patrick KAREGEYA, les
contacts avec RNC, l'abus d'alcoolisme et de violation de secret médical. Il
fut mis en détention à la station de police de Remera à Kigali le 20 février
2015, et exécuté le 25 février 2015. Il aurait donc été tué pour collaboration
avec des opposants au régime du FPR, qui sont considérés comme des ennemis du
pays. Les auteurs de ce crime n'ont pas
été inquiétés.
16. Assassinat du major John Sengati
Le major John SENGATI fut garde de corps du général
KAYUMBA NYAMWASA depuis 1993 à 2001. Après la fuite du général KAYUMBA NYAMWASA
en 2007, il fut reproché au major SENGATI qui était déjà en retraite, d'être en
relations avec son ancien patron. En 2012, il fut mis en détention pendant cinq
mois, et puis relâché mais il fut assigné à résidence surveillée. Le 10 mai
2013, il est assassiné. Il aurait donc été tué pour collaboration avec des
opposants au régime du FPR, qui sont considérés comme des ennemis du pays. Les
auteurs de ce crime n'ont pas été inquiétés.
17. Mme Illuminée Iragena
Madame Illuminée IRAGENA était infirmière à l’Hôpital Roi
Fayçal à Kigali. Elle fut portée disparue le 26 mars 2016 en se rendant au
service. Le jour de son arrestation, elle aurait été accusée d’avoir dédicacé à
quelqu’un le livre de Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, présidente des Forces
Démocratiques Unifiées (FDU Inkingi). De sources dignes de foi, elle aurait été
torturée jusqu’à ce qu’elle meure de ces traitements cruels, inhumains et
dégradants. A présent, le régime du FPR n’a montré ni son corps, ni infirmé la
véracité de ces dires. La victime a donc été tuée pour collaboration avec des
opposants au régime du FPR, qui sont considérés comme des ennemis du pays. Les
auteurs de ce crime abominable n’ont pas été inquiétés.
18. Assassinat de Patrick
Karegeya
En date du 1er janvier 2014, Colonel Patrick KAREGEYA,
ancien Chef des services de renseignement extérieur du Rwanda, a été assassiné
dans un hôtel à Johannesburg. Il avait fui le pays en 2007 et vivait en exil en
Afrique du Sud. Comme le général KAYUMBA NYAMWASA, il accusait le président
Paul KAGAME d'être responsable de l'attentat qui, en avril 1994, a coûté la vie
au président Juvénal Habyarimana. Tout comme KAYUMBA NYAMWASA, il se disait
prêt à rencontrer le juge français Marc TREVIDIC, en charge de l'enquête.
Colonel KAREGEYA était l'un des fondateurs et haut-cadre
du parti politique d'opposition RWANDA NATIONAL CONGRESS (RNC). Au moment où le
gouvernement sud-africain menait des enquêtes sur l'assassinat de Patrick
KAREGEYA, le Président Paul KAGAME a déclaré, en date du 12 janvier 2014, que
« nul ne peut trahir le Rwanda et s'en sortir vivant ».
19. Assassinat d’Erik Hakizimana
Il a été fusillé par la police sous prétexte qu’il aurait
cherché à s’évader de la prison. Néanmoins, les autres détenus témoignent en
disant que lorsqu’il a été introduit en prison, il avait déjà reçu des coups et
blessures. La police l’aurait alors fait sortir pendant la nuit pour aller le
fusiller juste derrière la prison.
5.
Tentatives
d'assassinat
5.1.
Tentative d'assassinat du Général Kayumba Nyamwasa
Le général KAYUMBA NYAMWASA est un homme qui fut très
proche du président Paul KAGAME. Il fut l'un des fondateurs du FPR et chef
d'état-major de l'armée rwandaise depuis 1994 à 2002 ; et par après
ambassadeur du Rwanda en Inde après avoir été responsable des services de
sécurité Rwandaises. Par la suite, il a demandé asile en Afrique du Sud.
Membre fondateur du parti d'opposition RWANDA NATIONAL
CONGRESS- RNC, il a survécu le 19 juin 2010 à une tentative d'assassinat. Tout
comme Patrick KAREGEYA, le général KAYUMBA NYAMWASA était et reste toujours
prêt à témoigner contre le président Kagame d’être responsable de l'attentat
qui, en avril 1994, a coûté la vie au président Juvénal HABYARIMANA.
Au mois d'août 2014, un tribunal d'Afrique du Sud a
condamné à huit ans de prison ferme deux Rwandais et deux Tanzaniens reconnus
coupables de ce crime. Une deuxième tentative d'assassinat du général KAYUMBA
NYAMWASA a échoué en date du 4 mars 2014. C'est par suite à cet incident que
l'Afrique du Sud a expulsé de son territoire 4 diplomates rwandais. Dès lors,
la communauté internationale a condamné cette campagne d'assassinats
politiques.
Rappelons que d'autres assassinats politiques avaient
déjà eu lieu auparavant dont notamment celui du Colonel Théoneste LIZINDE,
ancien député national assassiné avec Mr. Augustin BUGIRIMFURA au Kenya en 1997
et celui de Mr. Seth SENDASHONGA, qui fut Ministre de l'Intérieur dans le premier
gouvernement du FPR, assassiné à Nairobi au Kenya en 1998.
5.2.
Tentative d'assassinat d’Éric Nshimyumuremyi
Le 15 septembre 2011, alors qu’il rentrait chez lui après
avoir participé au procès de Mme Victoire INGABIRE, Mr. Eric NSHIMYUMUREMYI,
président du parti PS Imberakuri dans le district de Kicukiro a été grièvement
blessé par balle par la police. Il a par la suite été présenté par la police
comme quelqu'un qui portait une arme à feu sans autorisation. Il n’a jamais été soigné convenablement car la balle tirée sur lui loge toujours dans
sa poitrine. Les médecins ont observé
que ses poumons sont atteints, et a
commencé à développer des problèmes liés à la
respiration.
Bien avant qu’il ne soit transféré au tribunal le 08
novembre 2011, Mr Eric NSHIMYUMUREMYI a été à plusieurs reprises approché par
la police afin de le convaincre d’accepter qu’il possédât une arme à feu.
C’était la condition que la police lui imposait pour qu’il puisse être autorisé
à se faire soigner. L’objectif poursuivi par la police était de monter un
dossier de possession d’armes sans autorisation à charge des responsables du
parti PS IMBERAKURI, Me Bernard NTAGANDA, président, et Mr Alexis BAKUNZIBAKE,
premier vice-président faisant fonction de président du parti, en vue de les
accuser de tentative d’assassinat de Mme Christine MUKABUNANI, que le FPR
continue toujours d’utiliser pour tenter de détruire le parti PS IMBERAKURI.
Par ailleurs, la demande d'expertise de l'arme du crime demandée par son avocat
a été classée sans suite par la justice.
6.
Les
disparitions forcées[6]
L'interdiction absolue des disparitions forcées fait
partie du droit international coutumier. La Cour Pénale Internationale (CPI) a
intégré cette interdiction dans son statut et considère la disparition forcée
comme un crime.
Au Rwanda, les disparitions forcées sont monnaie courante
et non considérées comme un crime. En effet, le Code Pénal Rwandais stipule que " tout agent de l’État qui met ou
maintient une personne en détention sans un ordre juridique est passible d’une
peine d’emprisonnement égale à la durée de la détention illégale de la
personne". Un acte de disparition
forcée n’est pas encore défini comme un crime au regard du droit national, bien
que le Code Pénal reconnaisse les disparitions forcées comme l’un des actes qui
peuvent constituer un crime contre l’humanité.
Une recommandation avait pourtant été faite au Rwanda en
2011 à l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU relativement à la
ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées; mais force est de constater qu' à ce
jour le pouvoir en place fait la sourde oreille et continue à pratiquer sans
gêne des disparitions forcées sur les rwandais aussi bien ceux de l'intérieur
que ceux de l'extérieur du pays.
Dans certains cas, le sort des personnes concernées est
encore inconnu plusieurs semaines plus tard. Selon des enquêtes menées par
Human Rights Watch, certaines victimes sont appréhendées par l'armée ou par les
autorités locales ou nationales. Certaines personnes disparues de force
auraient été détenues parce qu'elles étaient soupçonnées d'être des complices
des forces démocratiques pour la libération du Rwanda(FDLR) ou de collaborer
avec elles. Et dans ce cas, le gouvernement rwandais et la police menacent
aussi ou maltraitent les proches de la personne.
A titre d'exemple,
reprenons un cas relevé par Human Rights Watch :
Plusieurs témoins ont déclaré à Human
Rights Watch dans son rapport de 2014 qu’ils avaient vu aux dates citées de
2013, une autorité gouvernementale locale et des militaires des RDF appréhender
certaines des personnes qui ont disparu.
Le
16 avril, deux chefs de village, Elie Semajeri et Shamusi Umubyeyi, ainsi qu’un
médecin traditionnel, Jean-Bosco Bizimungu, ont été arrêtés dans les quartiers
de Kabuga, Majengo et Ihuriro du secteur de Gisenyi. Des résidents locaux ont
déclaré que des militaires, ainsi que le secrétaire exécutif du secteur de Gisenyi,
Honoré Mugisha, ont appréhendé ces personnes près de leur domicile. Des témoins
ont également mentionné Mugisha dans le cadre d’autres disparitions.
Le
8 mai, Mugisha a déclaré à Human Rights Watch qu’il avait entendu des rumeurs à
propos de ces accusations portées contre lui, mais il a affirmé qu’il ne les
comprenait pas. Il a soutenu que le 16 avril, il se trouvait à Ruhengeri, une
ville à plus d’une heure de Gisenyi, pour rendre visite à sa mère malade, et il
a ajouté qu’il n’avait appris la disparition des deux chefs de village que le
18 avril.
Pourtant, six témoins ont confirmé
séparément à Human Rights Watch que Mugisha a été personnellement impliqué dans
les arrestations le 16 avril. Des témoins ont déclaré à Human Rights Watch que lorsque des habitants
ont contesté l’arrestation de Shamusi Umubyeyi, Mugisha a affirmé qu’il en
prenait la responsabilité et a déclaré : « Nous allons lui poser quelques
questions et puis nous la relâcherons. » De même, Mugisha a assuré à
une personne proche de Semajeri : « Il doit répondre à quelques questions,
puis nous le relâcherons. »
6.1.
Cas de Madame Marie Claire Uzamukunda
Madame Marie Claire UZAMUKUNDA, chef de service
Administratif et Financier de l’hôpital de Rwamagana en province de l’Est du
Rwanda, a été malignement enlevée à la gare routière de Nyabugogo, banlieue de
Kigali le 24 janvier 2016.
Selon le journal
« Ubworoherane.com », Madame Marie Claire UZAMUKUNDA a quitté son
domicile situé dans le district de Gicumbi à Byumba vers 16h40 en empruntant un
moyen de transport en commun jusqu’à la gare routière de Nyabugogo. Il était
prévu qu’un véhicule de l’hôpital vienne la chercher à la gare. Juste quelques minutes avant l’arrivée du
véhicule, Madame Uzamukunda reçoit un coup de fil de quelqu’un qui se présente
comme chargé de son assurance et lui fixe un point de rencontre derrière la
gare. Pendant qu’elle se pointe au lieu de rendez-vous, son chauffeur l’appelle
pour l’informer de son arrivée. Madame Uzamukunda lui demande de se rendre à
Remera, sur la route qui mène vers Rwamagana, et de l’y attendre. Le chauffeur
se rend à Remera et l’y attend, pendant des heures. Il essaie de la joindre par
téléphone mais en vain car elle n’est plus joignable. La disparition forcée de Madame Uzamukunda
durera cinq mois sans que personne ne sache ce qui lui est arrivé.
6.2.
Cas Mr. Aimable Sibomana Rusangwa
Il sied aussi de toucher un mot sur la disparition de Mr.
Aimable SIBOMANA RUSANGWA, secrétaire particulier du président du PS IMBERAKURI
qui est porté disparu depuis le 13 juin 2010 vers 20h00 alors qu’il rentrait
chez lui à Nyamirambo, Kigali. Son cas a été présenté à Mr. Maina KIAI,
Rapporteur Spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et
d’association lors de sa première visite à Kigali en janvier
2014. Réagissant à son rapport n° A/HRC/26/29/Add.2 and A/HRC/26.29/Add.3 dans son chapitre V, page 12, paragraphe 41, le
gouvernement de Kigali argue qu’il n’a jamais été saisi de ce cas.
Or, le parti l’a dénoncé à plusieurs occasions. Et, en
réaction à cette note du gouvernement, son parti a produit le 13 juillet 2014
deux lettres signées pour accusé de réception. L’une a été adressée
le 27 février 2012 aux Ministres de l’intérieur et de
l’administration locale et à celui de la sécurité intérieure et la deuxième du
27 mai 2012 était adressée au Président de la République.
Dans la plupart des cas, l’affaire est ainsi close et il
n'y aura plus de trace de la personne portée disparue. Les disparitions forcées des rwandais ne se
font pas uniquement à l'intérieur du pays mais aussi à l'extérieur. Quelques
exemples pourraient éclairer.
6.3.
Cas du Lieutenant Joël Mutabazi
En août 2013, à l'occasion d'une visite du président Paul
KAGAME en Ouganda, le lieutenant Joël MUTABAZI, ancien membre de sa garde
présidentielle pendant plus de 20 ans, a été kidnappé le 20 août 2013 et ramené
au Rwanda dans un véhicule, dit-on, faisant partie de l'escorte présidentielle.
L'intéressé a été jugé et condamné pour collaboration avec les FDLR et RNC. Il
purge une peine de prison à perpétuité au Rwanda.
6.4.
Cas de Mr. Aimé Ntabana
Aimé NTABANA, ex-garde du corps du président Paul KAGAME,
avait trouvé asile en Ouganda, a été kidnappé en mai 2013 par des personnes
faisant partie des réseaux rwandais de renseignement. Monsieur NTABANA était le fils adoptif du
Colonel Patrick KAREGEYA. Son enlèvement est intervenu quelques temps après
celui de Mr. Innocent KALISA qui avait été, lui aussi, membre de la garde
présidentielle et garde du corps du président Paul KAGAME.
6.5.
Cas Mr.Jean Chrysostome Ntirugiribambe
Le 23 juin 2015, monsieur Jean Chrysostome NTIRUGIRIBAMBE,
ancien enquêteur rwandais près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda
(TPIR) et près la Cour pénal internationale (CPI) de la Haye, a été kidnappé au
Kenya pendant qu'il faisait ses courses au marché de Nairobi devant l'immeuble
situé sur Tana Kamiti Road. Trois hommes armés l'ont forcé à entrer dans leur
véhicule immatriculé KBUO2OE pour une destination inconnue. Quelques jours plus
tard, suite aux protestations que la société civile de l'extérieur a adressées
au Ministère Public (Parquet) du Kenya, les médias rwandais ont signalé la
présence de l'intéressé au Rwanda. Dès lors, plus de nouvelles.
6.6.
Cas de Mr. Emile Mr. Gafirita
La disparition de Mr. J. Chrysostome NTIRUGIRIBAMBE
avait été précédée huit mois plus tôt, par celle d'un certain GAFIRITA Emile,
survenue presque de la même façon à Nairobi, alors qu'il devait comparaître
comme témoin de la défense, devant le juge français Marc TREVIDIC, relativement
à l'affaire portant sur l'assassinat du président Juvénal Habyarimana. Depuis
cette disparition, il n'y a jamais eu de nouvelles le concernant.
6.7.
Cas de Mr. Samuel Hitimana
Membre des
FDU Inkingi, originaire de Rusizi en province de l’Ouest, Monsieur Samuel
HITIMANA venait de terminer ses études universitaires au KIST. Il a été mis en
prison pour cause de manifestations. En 2014, il a été acquitté par jugement,
puis libéré mais il n’a pas pu arriver à son domicile où l’attendaient sa femme
et son enfant. Il a ainsi été porté disparu, et à ce jour, il n’y a jamais eu
de nouvelles de lui.
6.8.
Cas de Mr. James Nigirente
Membre
du parti PS Imberakuri originaire de Rusizi en province de l’Ouest, Monsieur
James NIGIRENTE est sorti de son domicile à Kigali le 9 janvier 2014 pour aller
rendre visite à un ami résidant à Nyamirambo. Il n’est pas arrivé chez son ami,
et sa famille ne l’a plus revu. Malgré les recherches, in ‘y a plus eu de
nouvelles de lui.
6.9.
Cas de Mr. Damien Bazimaziki
Membre
du parti PS Imberakuri a été enlevé par la police de recherches criminelles
(CID) mais jusqu’à présent ni sa femme ni ses enfants ne savent pas ce qu’il
est advenu de lui car la police nie savoir où il se trouve.
6.10. Cas de M. Jean Damascène Iyakaremye
De
même que Rusangwa Sibomana, M. Iyakaremye J. Damascène a été kidnappé par la
police du Rwanda alors qu’il se trouvait à Kampala. Personne ne connaît le sort
qui lui aurait été réservé.
6.11.
Cas de M. Eugène Siborurema
Membre
du parti FDU Inkingi, Eugène Siborurema est originaire de Nyanza. Il a été
enlevé de chez lui par la police. Celle-ci nie savoir où il se trouve.
6.12.
Cas de M. Valens Nsabimana
M.
Nsabimana Valens était avec Messieurs Rusangwa Sibomana Aimable et Nsabimana
Valens à Kampala lorsqu’ils ont été kidnappés par la police du Rwanda. Personne
ne connaît leur sort depuis leur arrestation et enlèvement. Leurs familles ont
mené des recherches auprès du CID qui affirme ne pas être au courant.
6.13.
Cas de M. Jean Damascène Munyeshyaka
Monsieur
Munyeshyaka Jean Damascène est originaire du district de Nyanza, secteur
Rwabicuma en province du Sud. Il est porté disparu et personne ne sait où il se
trouve malgré les recherches effectuées par sa famille.
6.14.
Cas de M. Phocas Habiyaremye
Monsieur Habiyaremye Phocas est aussi originaire du
district de Nyanza, secteur Rwabicuma en province du Sud. Il est porté disparu
et personne ne sait où il se trouve malgré les recherches effectuées par sa
famille.
6.15.
Cas de M. Serge Ndanyuzwe
Monsieur
Ndanyuzwe Serge est de même originaire du district de Nyanza, secteur Rwabicuma
en province du Sud. Il est porté disparu et personne ne sait où il se trouve
malgré les recherches effectuées par sa famille.
6.16. Cas de M. Emmanuel Kamanayo
Monsieur Kamanayo Emmanuel est originaire du district de
Nyanza, secteur Rwabicuma en province du Sud. Il est porté disparu et personne
ne sait où il se trouve malgré les recherches effectuées par sa famille.
6.17.
Cas de M. Jean Paul Habimana
Monsieur
HABIMANA Jean Paul est originaire du district de Nyanza, secteur Rwabicuma en
province du Sud. Il est porté disparu et personne ne sait où il se trouve
malgré les recherches effectuées par sa famille. Tout comme pour Munyeshyaka, Habiyaremye, Ndanyuzwe et Kamanayo, la police
nie sa présence entre ses murs.
6.18.
Cas de M. Dominique Shyirambere
Arrêté
le 25 mars 2013 devant la Cour Suprême alors qu’il voulait assister au procès
de Madame Victoire Ingabire Umuhoza, Dominique Shyirambere fut mis en détention
provisoire de 30 jours sous prétexte qu’il avait un badge sur lequel figurait
une photo de Victoire Ingabire avec un T-shirt portant l’inscription de
« Démocratie ». Après un périple juridique, il fut libéré par
jugement en juin 2013, et puis porté disparu.
7.
L'enrôlement
forcé
En vue de ses différentes campagnes à l’Est de la RDC, le
Rwanda a continué à enrôler, très souvent contre leur gré, des milliers de
jeunes rwandais. Malgré les pertes de vies humaines sur le terrain des guerres
absurdes continuellement réactivées par le pouvoir de Kigali, des campagnes ont
continué à être menées dans les différents coins du Rwanda en 2013 et 2014. Ce
phénomène n’a pas manqué d’inquiéter des observateurs crédibles sur le terrain.
Ainsi, en date du 09 octobre 2013, Martin Koebler, chef de la Mission des
Nations Unies en RDC (MONUSCO), a-t-il publiquement accusé le Rwanda, dans une
conférence de presse à Goma, de mener une campagne de recrutement et de
renforcement militaire de la rébellion du Mouvement du 23 Mars (M23). Ce
constat avait été établi, auparavant, par des sources concordantes. Ainsi,
d’après un reportage publié par la BBC, en date du 1er août
2013 ;
« Pas loin de
quatre-vingt-dix pour cent (90%) des combattants de la rébellion M23 qui se bat
à l’est de la République Démocratique du Congo (RDC), sont des militaires de
l’armée rwandaise, dont une grande majorité ont été engagés contre leur volonté
et celle de leurs familles », avait affirmé à la BBC un rwandais recruté et
forcé de rejoindre les rangs des rebelles du M23 qui, par la suite, avait été
obligé de fuir le front pour demander l’asile en Ouganda.
C’est de leur exil en Ouganda qu’ils ont livré leur
témoignage à la BBC le mardi 31 juillet 2014. Un autre transfuge qui suivait
des études de médecine au Rwanda lors de son recrutement forcé pour le compte
du M23, a indiqué à la BBC, qu’il a soigné plus de 300 combattants du M23
blessés au combat, dont la majorité des recrues était rwandaise. Déjà, en date
du 20 juin 2013, 16 étudiants rwandais (14 hommes et deux femmes) avaient
encore demandé l’asile en Ouganda, en déclarant être victimes du harcèlement des
autorités de leur pays pour avoir refusé de se joindre aux rebelles du M23 qui
sévissaient à l’Est de la RDC. Deux de ces étudiants en fuite ont affirmé
qu’ils avaient refusé de participer au programme parce que leurs amis qui y
sont allés n’en sont jamais revenus. La même pratique d’enrôlement forcé pour
la guerre en RDC a touché plus particulièrement la Province du Nord du pays.
C’est ainsi que des informations concordantes ont rapporté qu’en date du 13
novembre 2013, en district de Rubavu, la police et de hauts officiers de
l’armée ont réuni des milliers de jeunes au stade de Gisenyi pour les forcer à
s’enrôler, « coûte que coûte » dans les forces armées.
Comme à son habitude, le Rwanda a continué à nier son
soutien au M23 malgré l’accumulation des preuves attestant le contraire. Plus
récemment, en 2014, le pouvoir de Kigali n’a pas baissé d’intensité pour
préparer la guerre de RDC. C’est ainsi qu’en date du 20 novembre 2014, des
sources concordantes avaient fait état d’un communiqué du Ministère de la
Défense du Rwanda, daté du 22 octobre, appelant sous les drapeaux des jeunes,
entre 18 et 23 ans, de tous les districts du Rwanda. Après la sortie de ce
communiqué, les maires ont reçu des instructions pour se dépêcher sur les
collines, accompagnés des éléments de la milice DASSO, pour rassembler des
jeunes dans ladite tranche d’âge. Comme une rumeur persistante faisait état de
l’intention des autorités d’envoyer les nouvelles recrues se faire tuer en RDC,
les jeunes ne se sont pas précipités pour se faire enrôler. Signalons que même
beaucoup qui avaient été enrôlés ont tenté, bien avant leur départ sur le
front, de s’évader. C’est ainsi qu’une brigade de police militaire a été mise
aux trousses des déserteurs qui ont été internés dans un camp sur l’île IWAWA
où, après avoir subi un endoctrinement couplé d’un reconditionnement guerrier,
ils devaient être acheminés sur le front en RDC.
8.
La torture et
les traitements cruels, inhumains et dégradants[7]
Le 10 Octobre HRW a publié un rapport de 102 pages, intitulé
« ‘Nous t’obligerons à avouer : Torture et détention militaire illégale au
Rwanda ». Il documente la détention illégale dans des camps
militaires ainsi que la torture généralisée et systématique aux mains de
membres de l’armée. Human Rights Watch a constaté que les juges et les
procureurs avaient ignoré les plaintes des personnes anciennement ou
actuellement détenues concernant la détention illégale et les mauvais
traitements, créant un environnement d’impunité totale.
Entre 2010 et 2016, des dizaines de personnes soupçonnées
de collaborer avec des « ennemis »
du gouvernement rwandais ont été détenues illégalement et torturées dans des
centres de détention militaires par des militaires et des agents des services
de renseignement rwandais. Certaines de ces personnes ont été détenues dans des
lieux inconnus, parfois au secret, pendant de longues périodes et dans des
conditions inhumaines. Le Sous- Comité des Nations Unies pour la prévention de
la torture avait suspendu sa visite au Rwanda en raison d'une série d'obstacles
imposés par les autorités, notamment l'accès à certains lieux de détention, la
confidentialité de certains entretiens et que certaines personnes interrogées
pourraient subir des représailles. La délégation a suspendu la visite au
cinquième jour de la mission prévue de sept jours qui devait rester au Rwanda
du 15 au 21 octobre 2017.
Pour extorquer des aveux sur des accusations imaginaires,
pour « formater » des témoins à charge potentiels dans des affaires judiciaires
à connotation politique ou, tout simplement, pour faire souffrir des
adversaires politiques réels ou supposés, les gardiens du pouvoir du FPR
recourent, systématiquement, à la torture et aux traitements cruels, inhumains
et dégradants. D’une manière récurrente, des témoignages concordants dénoncent
ces pratiques, dans un pays ayant pourtant ratifié les instruments
internationaux ad hoc et revu, plusieurs fois ses codes pénal et de
procédure pénale.
Ainsi, en plus de multiples témoignages de victimes de
ces pratiques, des voix autorisées ont dénoncé, preuves à l’appui, l’usage
systématique de la torture au Rwanda. Les services de renseignements militaires
DMI, sont particulièrement pointés du doigt pour leurs recours répétés à la
torture afin de faire parler les gens. Dans une interview qu’Erwin van der
BORGHT, le représentant d’Amnesty International en Afrique, a accordée à la
BBC, il explique comment la culture de la torture s’est normalisée au Rwanda ;
il se base sur les enquêtes que son organisation mène depuis ces deux dernières
années au Rwanda. S’appuyant également sur les rapports du comité des Nations
Unies de lutte contre la torture basée à Genève, il a annoncé qu’entre 2010 et
2012, au moins 18 personnes ont été enlevées et séquestrées dans les prisons
clandestines installées souvent dans les camps militaires, où elles ont subi
des traitements cruels.
Selon les révélations des organisations de la société
civile et d’anciennes victimes, l’agence de renseignements militaires DMI,
réputée pour sa cruauté, a installé plusieurs prisons tenant lieu de
laboratoires de la torture, surtout dans les camps militaires de KAMI et
MUKAMIRA. Dans ces camps se font toutes sortes de torture : des coups de poing,
des coups de pieds, souvent à des personnes enchaînées ou suspendues. L’électrocution
est citée comme la méthode préférée des tortionnaires de la DMI. Les anciennes
victimes évoquent également d’autres méthodes de torture comme l’étouffement
par un sac sur la tête, de longues heures bras et pieds enchaînés de derrière.
De plus, toutes ces personnes séquestrées qui subissent
des tortures sont isolées dans des cellules souvent non éclairées, sans
possibilité d’avoir accès aux services d’un avocat ou d’un médecin. Selon de
nombreuses personnes qui ont été relâchées, le recours à la torture s’est
lourdement intensifié au Rwanda depuis 2010. Plus récemment, en début janvier
2013, la prison de MPANGA a été le théâtre de pires pratiques de torture.
Ainsi, les nommés Major NDAGIJIMANA, MUNYAGISAKA, Ezéchiel SEBAHAMBIZI,
MAZIMPAKA, SAID, Emile UWIMBABAZI et Diallo Calixte KAGABO ont-ils été
transférés de la prison centrale dite 1930 à cette sinistre prison de MPANGA où
ils ont été sauvagement torturés. Les mêmes pratiques ont continué sur toute
l’année 2013. Ainsi, en septembre 2013, 4 étudiants, à savoir Emmanuel
NTAKIRUTIMANA, Jean Baptiste ICYITONDERWA, Samuel HITIMANA et Martin NTAVUKA,
soupçonnés d’avoir été instigateurs d’une réclamation de bourse auprès du
Premier Ministre, ont été arrêtés, jetés brutalement dans le Commissariat de
Police de KICUKIRO pour y être torturés. En plus d’avoir essuyé des coups, ils
ont passé plusieurs jours dans d’étroites cellules noires, totalement coupés de
toute visite et assistance, et privés de nourriture.
9. La détention arbitraire
Tous les leaders de l’opposition ont
été condamnés et emprisonné systématiquement sur base de deux articles du Code
Pénal :
Article 461 : Infraction
contre le Pouvoir établi ou le Président de la République
Toute personne qui:
1° recourt à la force armée ou à toute autre violence en vue de porter
atteinte au Pouvoir établi ou de le renverser;
2° porte atteinte à la personne du Chef de l’État dans les mêmes buts visés
au point 1º du présent alinéa est passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Article 463 : Provocation
du soulèvement ou des troubles de la population
Toute personne qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou lieux
publics, soit par des écrits de toute nature, des images ou emblèmes
quelconques, affichés, distribués, achetés ou mis en vente ou exposés aux
regards du public, soit en répandant sciemment de faux bruits, excite ou tente
d’exciter la population contre le Pouvoir établi, soulève ou tente de soulever
les citoyens les uns contre les autres, alarme la population dans l’intention de
semer les troubles sur le territoire de la République du Rwanda, est passible
d’un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.
Critiquer les violations de droit de
l’homme et le disfonctionnement du système établi par le FPR est purement et
simplement passible d’une peine de 10-15 ans de prisons.
Les leaders des FDU-Inkingi résidents
au Rwanda ont été arrêtés le 6 Septembre 2017. A l’abris des yeux des
représentations diplomatiques, des media et des observateurs de droits de
l’homme, dans une salle vide, et en absence des accusés, le 24
Octobre 2017 le juge de la Cour d’appel a prononcé la sentence de maintenir en
détention provisoire les 7 membres des FDU-Inkingi. Il s’agit du Premier
Vice-Président Boniface Twagirimana avec ses collègues : Fabien Twagirayezu ;
Léonille Gasengayire ; Gratien Nsabiyaremye ; Evode
Mbarushimana ; Norbert Ufitamahoro ; Théophile Ntirutwa, et Venant Abayisenga.
La saga de la famille Rwigara
continue. Arrêtées officiellement le 23 Septembre 2017, la détention de Melle
Diane Rwigara et Mme Adeline Rwigara, sa mère a été injustement
prolongées sur base des accusations mensongères à géométrie variables.
Le Rwanda a ratifié divers instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme qui préservent la personne
humaine contre toute privation de liberté abusive. Il en est ainsi de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (art.3 et 9),
le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 qui
garantit le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art.9), la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 (article 6) ; la
Convention Contre la Torture de 1984 (art.15), etc. En effet, nul ne peut faire
l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé
de sa liberté, si ce n'est pour des motifs conformes à la loi.
La Constitution Rwandaise garantie les
droits de la personne. Ainsi nul ne peut faire l'objet de torture, de sévices,
ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul ne peut être poursuivi,
arrêté, détenu ou condamné que dans le cadre prévu par la loi.
Après que le Conseil des droits de l'homme des Nations
unies ait adopté le dernier résultat de l'Examen périodique universel (EPU)
concernant le Rwanda, Amnesty International a exprimé sa satisfaction de ce que
le Rwanda avait accepté toutes les recommandations, mais il ajoutait ce qui
suit: "Les enlèvements, les
disparitions forcées et les détentions au secret, rares au Rwanda ces dernières
années, ont augmenté en 2010 alors que les autorités enquêtaient sur une série
d'attentats à la grenade. Amnesty International regrette profondément que le
Rwanda ait rejeté la recommandation l'exhortant à enquêter sur les affaires de
disparitions forcées et d'arrestations et de détention arbitraires".
Bien que le gouvernement déclare qu'il entend ratifier la
convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, il se montre toujours réticent à enquêter sur de telles
affaires. Il est à constater qu'il souffle toujours le chaud et le froid. D'où
l'ineffectivité des procédures légales en matière de privation de liberté. Il a élaboré un « mur de lois » liberticides,
comme l’a proclamé le général Kagame lui-même, infranchissable par les opposants.
10. L'ineffectivité des
procédures légales de privation de liberté
La privation de liberté est, en Droit Pénal Rwandais,
encadrée par des procédures impératives dont l’irrespect expose son auteur à
des poursuites pénales (articles 88 et 89 du Code de Procédure Pénale). Passé
les étapes de l’arrestation (un Procès-Verbal d’Arrestation d’une durée maximum
de 72 heures) et l’arrêt provisoire (un Mandat d’Arrêt Provisoire d’une durée
de 7 jours non renouvelable), nul ne devrait être détenu préventivement plus
d’un mois (Ordonnance de Mise en Détention Provisoire d’une durée de 30
jours).
Or, la prorogation de l’arrêt provisoire, dans
les cachots et les brigades, tout comme la détention préventive dans les
maisons d’arrêt (allant jusqu’à 6 mois pour un délit et jusqu’à 12 mois pour un
crime) est, en système rwandais de procédure pénale, la règle et non
l’exception. Si, en vertu de la loi, nul ne devrait être détenu préventivement
au Rwanda plus de 54 semaines, des milliers de détenus ont passé des années en
prison avant d’avoir été jugés. La situation est invariable dans les
différentes maisons d’arrêt du Rwanda. L’allongement démesuré de la détention
préventive est devenu une pratique tellement banalisée que les détenus, qui
croupissent dans les maisons d’arrêt du Rwanda, considèrent la comparution
devant un juge comme un soulagement.
Qui plus est, de nombreux prisonniers
sont détenus dans des camps militaires où les garanties qui protègent les
personnes détenues dans des postes de police, entre autres centres de détention
officiels, sont contournées. Les personnes qui sont détenues illégalement à
l'abri des regards sont également sujettes à la torture ainsi qu’aux
traitements cruels, inhumains et dégradants. Ainsi, des individus ont été
arrêtés, souvent de manière arbitraire, par l'armée agissant parfois en
collaboration avec la police, dans le cadre des enquêtes menées par les
autorités rwandaises sur des questions de sécurité. Les personnes concernées
étaient presque toutes des hommes âgés de 20 à 45 ans. Après leur arrestation,
des hommes ont été maintenus au secret et interrogés par des agents du service
de renseignements militaires.
Les familles et les proches étaient
dans l'impossibilité d'obtenir confirmation du lieu de détention de leurs proches
et de savoir s'ils étaient encore en vie. Parfois, ceux-ci avaient
effectivement disparu. Les autorités niaient systématiquement la détention des
personnes concernées ou ne répondaient pas aux demandes d'information des
familles et des avocats. Pendant leur détention aux mains de l'armée qui se
prolongeait souvent plusieurs mois, les détenus étaient privés de contact avec
leurs familles et leurs avocats ainsi que de soins médicaux.
Le fait pour les familles des disparus
d'ignorer le lieu de détention de leurs proches avait des conséquences
psychologiques très importantes. Les disparus étant presque uniquement des
hommes et les rafles visant le plus souvent des personnes appartenant à la même
communauté, les proches des détenus de sexe masculin vivaient dans la peur
constante d'être arrêtés à leur tour. Quant aux femmes – épouses, mères et
sœurs – elles devaient tenter de retrouver leurs proches, obligées parfois de
recourir à la corruption.
Qui
est investi du pouvoir d’arrestation ?
Depuis le début de 2010, le rôle de
l'armée et de la police dans l'arrestation d'individus soupçonnés de menacer la
sécurité nationale est de plus en plus flou. C’est par suite à ce flou qu’à
partir du milieu de l’année 2010, se sont multipliés les disparitions forcées, les
actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements perpétrés contre des
personnes se trouvant dans des centres de détention militaires. Ces opérations
conjointes ont fortement limité la surveillance et semé la confusion dans les
liens hiérarchiques. De ce fait, les responsables de violations des droits
humains risquent moins d'avoir à rendre compte de leurs actes un jour. Le
Service des renseignements militaires, J2, gère un système parallèle
d'arrestation et de détention. Ce système à l'intérieur d'un système est en
grande partie réservé aux personnes soupçonnées de menacer la sécurité
nationale. Or, la plupart de ces suspects ne le sont que pour des raisons
politiques.
On assiste à des périples à
l'intérieur du système de détention, impliquant des transferts de prisonniers
d'un endroit à l'autre. Du coup, il est plus difficile de connaître leur lieu
de détention et ils sont plus susceptibles d'être torturés et maltraités.
D’anciens prisonniers ont affirmé qu'ils avaient les yeux bandés lors des
transferts d'un lieu de détention à l'autre, transferts qui se déroulaient le
plus souvent la nuit. Un homme a décrit dans les termes suivants son transfert
du ministère de la Défense vers un endroit inconnu dont il a appris par la
suite qu'il s'agissait de Camp KAMI : « Ils m'ont fait monter à bord d'un
véhicule. Au bout d'une heure environ ils se sont arrêtés et ont ôté le bandeau
qui me recouvrait les yeux. Ils ont pris tous mes vêtements et m'ont donné un
uniforme militaire. »
Cet ensemble d'irrégularités fait qu’il y a aujourd'hui
7099 détenus qui n'ont aucun dossier pénal, ou dont le dossier est vide ou
fantaisiste. Les dirigeants du Rwanda ont eux-mêmes admis cette situation, aux
ondes de la Voix de l'Amérique. La
direction nationale des services pénitentiaires a déclaré,
en date du 30 juillet 2014, que plus de 30.000 détenus qui avaient été
condamnés aux travaux d'intérêt général (TIG) sont portés disparus ; il est
légitime de se demander comment et par quels moyens un effectif aussi important
de gens peut disparaître sans que les autorités le sachent. En date du 02 juin
2014, les autorités nationales ont déclaré que dans la région de NGORORERO,
plus de 16.000 personnes ont disparu. Rappelons qu'en 2014, plusieurs dizaines
de corps ont été trouvés flottant dans le lac RWERU, ce qui a donné lieu à une
polémique entre les autorités du Rwanda et celles du Burundi. Jusqu'à ce jour,
la tragédie de ces personnes n'a pas encore été élucidée.
11. Le non-respect des garanties du procès équitable
Les principes
cardinaux universels pour asseoir un jugement équitable reposent sur :
-
le droit à avoir un juge
indépendant et impartial,
-
le principe du
contradictoire,
-
le respect des droits de
la défense et,
-
l'égalité des armes.
Le principe d'égalité des armes "implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause... dans les conditions qui ne la placent pas dans une situation du net désavantage par rapport à son adversaire” (Mme Dominique KARSENTY, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ;
La Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'ingérence du pouvoir
législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement
judiciaire des litiges.
Lors de l'EPU de 2011, le Rwanda a
accepté les recommandations de "poursuivre les réformes de son système
judiciaire" notamment pour éliminer la corruption et les ingérences
politiques et améliorer la protection des témoins.
Human Rights Watch constate dans son
rapport mondial de 2014, qu'en dépit des réformes juridiques et d'améliorations
administratives, la justice rwandaise manque toujours d'indépendance, ce qui
conduit à des procès inéquitables dans un certain nombre d'affaires
politiquement sensibles.
11.1.
Le cas de
Madame Victoire Ingabire Umuhoza
Le cas de Madame Victoire INGABIRE
UMUHOZA reste un cas d'école, et toujours d'actualité. Le rapport intitulé Rwanda.
La justice mise à mal : le procès en première instance
de
Victoire Ingabire nous explique comment Madame INGABIRE a été
privée d'un procès équitable:
« Le
procès en première instance de Victoire Ingabire a été entaché d’irrégularités,
et les normes internationales ont été bafouées », a déclaré Sarah Jackson,
directrice adjointe par intérim du programme Afrique d’Amnesty International.
Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées-Inkingi
(FDU-Inkingi), a été déclarée coupable de conspiration contre les autorités par
le terrorisme et de minimisation du génocide de 1994, puis condamnée à huit ans
d’emprisonnement le 30 octobre 2012. Depuis le début de l’enquête, Paul Kagame,
le président rwandais, a fait des déclarations dans les médias et sur Twitter
sur la culpabilité présumée de Victoire Ingabire, qui étaient contraires au
droit de celle-ci à la présomption d’innocence. Les accusations de terrorisme
s’appuyaient en grande partie sur des aveux obtenus à la suite d’une période de
détention sous la responsabilité de l’armée, au camp Kami, où la torture serait
employée. Le tribunal n’a pas suffisamment enquêté cet aspect du procès. «
Amnesty International a recueilli des informations selon lesquelles des détenus
ont été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements au camp
Kami. Le fait qu’au moins deux hommes jugés en même temps que Victoire Ingabire
y ait été incarcérés pendant des mois avant de l’incriminer nous inspire de
graves inquiétudes et doit donner lieu à une enquête. »
Amnesty International a observé le procès dans sa
quasi-totalité, de septembre 2011 à avril 2012, et a constaté que Victoire
Ingabire a été traitée de manière injuste à de nombreuses reprises. Les juges
paraissaient chercher la confrontation avec la défense, et l’accusée était
régulièrement interrompue ou réprimandée par les magistrats. Les éléments de
preuve étaient traités différemment selon qu’ils étaient produits par la
défense ou le parquet : ceux qui étaient présentés par la défense étaient remis
en cause de façon répétée, tandis que des questions fondamentales en rapport
avec les informations fournies par le parquet n'étaient pas posées. D’autres
faits reprochés à Victoire Ingabire au début du procès, ceux concernant ses
propos, se fondaient sur des lois vagues et imprécises sanctionnant l’«
idéologie du génocide » et la « discrimination et le sectarisme », et la
défense aurait eu des difficultés à déterminer en quoi son comportement
constituait une infraction. Ces lois ont été adoptées afin de faire barrage aux
discours incitant à la haine au cours des années qui ont suivi le génocide de
1994. La formulation vague de ces textes a cependant été utilisée à mauvais
escient afin d’ériger en infraction la liberté d’opinion et l’opposition.
« Après
avoir examiné les éléments de preuve produits lors du procès, Amnesty
International ne voit pas ce qui prête à penser que Victoire Ingabire avait
l'intention d’inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'une ethnie, a
ajouté Sarah Jackson.
« Le gouvernement s’est engagé à réviser la loi sur
l'“idéologie du génocide” afin de la mettre en conformité avec les obligations
du Rwanda aux termes du droit international, a-t-elle poursuivi. Tenir cette
promesse serait une initiative bienvenue. »
Les
autorités judiciaires doivent désormais garantir que Victoire Ingabire
bénéficie d’une procédure d’appel qui respecte les normes internationales en
matière d'équité des procès. « Des opposants aux autorités rwandaises ont fait l’objet
de manœuvres de harcèlement et d'intimidation, ou ont été placés en détention.
Une procédure d'appel équitable montrerait que les procès politiques sont
traités de manière indépendante », a conclu Sarah Jackson. Intitulé Rwanda. La
justice mise à mal : le procès en première instance de Victoire Ingabire, ce
rapport porte sur l’équité de la procédure et sur la capacité du tribunal à
juger l’affaire dans le respect des normes internationales. L’organisation ne
prend pas position sur la culpabilité éventuelle de Victoire Ingabire. Victoire
Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées-Inkingi (FDU-Inkingi),
est arrivée au Rwanda en janvier 2010 pour participer à l'élection
présidentielle de 2010. Elle a été déférée à la justice aux côtés de Vital
Uwumuremyi, Tharcisse Nditurende, Noel Habiyaremye et Jean-Marie Vianney
Karuta, tous anciens membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda
(FDLR), un groupe armé actif dans l’est de la République démocratique du Congo.
Le parquet a affirmé qu’elle avait conspiré avec ces hommes dans le but de
former un groupe armé, la Coalition des forces démocratiques (CDF), dont la
mission consistait à déstabiliser le Rwanda. Les quatre coaccusés ont tous
plaidé coupables, fait des aveux et sollicité la clémence du tribunal."
Ce texte d'Amnesty International a été
rédigé lorsque l'appel interjeté par Madame INGABIRE restait pendant devant la
Cour Suprême.
Devant cette juridiction, la
Requérante a rappelé la violation de ses droits ( Droit à un tribunal indépendant
et impartial, droit à l’égalité des armes et au principe du
contradictoire, l’obligation incombant à
la juridiction du jugement d’instruire à charge et à décharge , le principe de la légalité des délits et des
peines, le droit à une décision judiciaire motivée en fait et en droit , droit
à la liberté d’expression, de pensée, d’opinion, etc…) lesquels constituent la
substance même du droit à un procès équitable.
Malgré ces violations, la Cour Suprême
a rendu le 13 décembre 2013 un arrêt déclarant Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA
coupable des infractions de complot en vue de porter atteinte au pouvoir établi
en recourant à la force et à toute violence, de minimisation du Génocide et de
la diffusion des rumeurs susceptibles d’exciter la population contre les
pouvoirs établis et de soulever les citoyens les uns contre les autres…
Dès lors, sa peine a été alourdie,
passant de 8 à 15 ans de prison ferme pour des motifs purement politiques car
en réalité, en se portant candidate à l'élection présidentielle de 2010 contre
le général Paul KAGAME, elle ne faisait qu'exercer ses droits
constitutionnels.
Vu les diverses irrégularités qui ont caractérisé son
procès et les violations des droits de l'homme dont elle a été l'objet, Madame
Victoire INGABIRE UMUHOZA a introduit en septembre 2014 une requête
introductive d'instance devant la Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples qui a son siège à Arusha en Tanzanie.
Dans son arrêt du 24 Novembre 2017 la Cour Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples a confirmé que les droits d’expression, les droits
politiques et les droits de défense avaient étaient violées. D’autre part la
Cour a reconnu que la justification des peines lui infligées sur base des
articles 461 et 463 du Code Pénal Rwandais, et sur base de la négation du
génocide, référence faite au discours fait sur le mémorial de Gisozi, était sans
fondement et fait partie constituante des violations des droits ci-haut
évoqués.
Ce manque d'indépendance de la justice rwandaise dans les
affaires politiquement sensibles devient caractéristique dans la plupart de
dossiers. Relevons encore, à titre indicatif mais non exhaustif, les cas de
Déogratias MUSHAYIDI et du Dr Christophe MPOZAYO.
11.2.
Le cas de Mr.
Déogratias Mushayidi
Après son kidnapping et son extradition au Rwanda le
05 mars 2010, Monsieur Déogratias MUSHAYIDI, Président du PDP-Imanzi a été
détenu dans un endroit inconnu pendant plus d'une semaine.
Suite aux multiples interventions des organisations
comme Amnesty international, le gouvernement rwandais a enfin reconnu qu'il le
détenait.
Après un simulacre de procès sans témoins à charge ni
à décharge, le président de PDP IMANZI a été condamné à la prison à vie pour
des motifs purement politiques.
Aujourd'hui, il purge sa peine dans des conditions
inhumaines à la prison de Mpanga. Il n’est pas autorisé à rencontrer d'autres
détenus parce que, selon les autorités carcérales, il pourrait les inciter à la
désobéissance civile. Il reste en
isolement toute la semaine et ne sort que pour assister à la messe dominicale
ou lors des visites par les membres du parti.
11.3.
Le cas du Dr.
Christophe Mpozayo
Dr Christophe MPOZAYO, Administrateur des Bases de
données pour EAST AFRICA ASSEMBLY, a été arrêté le 07 novembre 2013 à l’aube
alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour regagner son service à Arusha.
La raison de son arrestation est d’avoir échangé des messages sur SKYPE avec
Jean-Damascène MUNYAMPETA, Secrétaire Général du parti politique de
l'opposition "PDP-Imanzi". Le Parquet prétend que lors de ces
échanges, Dr MPOZAYO aurait critiqué la manière dont le parti politique du FPR
au pouvoir assure la gestion du pays. Il
est poursuivi en vertu de l’article 463 du code pénal Rwandais sur la
propagation des rumeurs ou les informations susceptibles de créer les
soulèvements ou la désobéissance dans la population. Or, pour que cela soit
pénalement condamnable, il faut que ces propos aient été tenus en public.
Lors du procès, le ministère public n'a pas pu prouver
que Dr MPOZAYO a publiquement tenu ces propos. Dès lors, il ne pouvait pas être
accusé de violation de l'article 463. Il a alors été acquitté le 31 mars 2014.
Quarante minutes après l’acquittement, pendant qu'il
se préparait à rejoindre sa famille restée à Nairobi, il a été de nouveau
arrêté pour les mêmes chefs d'accusation sous prétexte que le procureur venait
d’acquérir de nouveaux éléments, à savoir deux témoins qui se seraient
présentés, affirmant avoir participé aux échanges sur Skype entre Monsieur
MUNYAMPETA et Dr MPOZAYO et que de ce fait, leurs propos sont qualifiés de
publics.
Lors du nouveau procès en avril 2015, le procureur n'a
pas pu présenter les témoins en question et malgré leur absence, Dr MPOZAYO a
été condamné à 7 ans d’emprisonnement pour les accusations dont il avait été
innocenté. Il a interjeté appel mais il reste en détention dans la prison de
MIYOVE.
12. L'instrumentalisation du monde carcéral
L’écrasement et le chantage psychologique dans le milieu
carcéral rwandais est tel que les détenus des prisons rwandaises ont été, à
maintes reprises, utilisés à différentes fins. Parmi les nombreuses facettes de
l’instrumentalisation du milieu carcéral rwandais, il y a lieu de se limiter
aux plus emblématiques : l’utilisation des détenus comme témoins à charge dans
plusieurs procès devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
et, plus récemment, l’implication des prisons rwandaises dans la campagne pour
la modification de l’article 101 de la Constitution en vue de permettre au
Président KAGAME de briguer un 3ème mandat.
De plus en plus de prisonniers
rwandais ont été amenés au TPIR pour témoigner dans les procès de génocide. Ces
témoins, dont la plupart ont avoué devant la justice rwandaise avoir participé
au génocide, ont été incarcérés temporairement au centre de détention des
Nations unies pour la durée de leur séjour à Arusha. C’est ainsi que s'est
perpétuée, jusqu‘à ce que le TPIR ferme ses portes, la pratique consistant à
entretenir au sein des prisons rwandaises des « blocs Arusha » dont les
pensionnaires étaient sélectionnés, entretenus et méticuleusement formés dans
l’optique d'aller témoigner à charge devant le TPIR contre les anciens
dignitaires du régime Habyarimana. Il y avait, ainsi, un traitement de faveur
au profit de ces détenus devant comparaître comme témoins à charge auprès du
TPIR à Arusha. Ce statut privilégié de « prisonnier témoin au TPIR » était très
convoité, ce qui a amené des détenus, en instance de jugement ou déjà
condamnés, de se prévaloir à tort d’une bonne connaissance des faits incriminés
devant le TPIR. Mais le but poursuivi était double : en vertu de la loi de 1996
portant répression du génocide, tout détenu dans les prisons rwandaises qui
s’engage à collaborer avec l’accusation se voit bénéficier du pardon pénal.
C’est ainsi que de nombreux détenus dans les prisons rwandaises ont été
utilisés par le gouvernement rwandais pour obtenir des condamnations inespérées
d’anciens cadres hutus du régime précédent considérés, avant tout, comme des
ennemis politiques par le pouvoir du FPR.
La campagne qui a débouché à la modification de l’article
101 de la Constitution rwandaise pour permettre au Président Paul KAGAME de
briguer un 3ème mandat n’a pas oublié le milieu carcéral. En effet,
en dépit de la peine accessoire de dégradation civique qui, normalement,
empêche les condamnés à jouir des droits civiques et politiques, des groupes
importants de prisonniers se sont constitués pour signer des pétitions en
faveur de la modification de la Constitution, un acte éminemment politique.
Ainsi, 2870 détenus de la prison de RUSIZI et 1724 détenus de la prison de
RUBAVU, pour ne citer que ces deux cas, ont signé des pétitions qui leur
avaient été minutieusement préparées et soumises. Des sources concordantes ont
fait état de pressions et de chantage exercés pour que des prisonniers
acceptent de mentionner leur identité et signer les pétitions.
11.1. Des conditions de détention inhumaines
Malgré que l’effectif des détenus dans les prisons
rwandaises ait diminué de façon significative ces dernières années passant à
environ 50 mille sur l’ensemble des maisons d’arrêt de l’Etat, les problèmes
logistiques demeurent une préoccupation constante. Dans un rapport rendu public
en décembre 2014, le Haut-Commissaire de l’Administration pénitentiaire, le Général
RWARAKABIJE, a rappelé ce problème, citant entre autres les prisons de NYANZA
et de HUYE, dans la Province du Sud, qui abritent 130% de leur capacité. Cette
promiscuité génère beaucoup de conséquences sur le quotidien et le sort des
prisonniers du Rwanda. La forte promiscuité génère ou aggrave les maladies
contagieuses et non contagieuses.
En effet, il est impossible de tenir
les lieux dans un minimum d’hygiène et de propreté. L’humidité, l’insalubrité, les intempéries,
le manque d’eau et la défaillance des sanitaires, etc., tous ces problèmes
dénoncés régulièrement par les familles et les acteurs non étatiques
intervenant en milieu carcéral, ne semblent pas être la priorité pour le
gouvernement. Du coup, le taux de mortalité reste élevé dans le milieu carcéral
rwandais. Certaines prisons demeurent réputées pour la morbidité et le risque
de mourir pour les détenus. Ceux des prisonniers vivant avec des maladies
graves n’ont absolument aucune chance de s’en sortir.
Dans certaines prisons existent un compartiment pour les
détenus condamnés à la perpétuité avec isolement. L’emprisonnement dans
l’isolement est un traitement inhumain et dégradant qui touche quelques deux
milles prisonniers au Rwanda. Or, de l’avis du Haut-Commissaire aux prisons,
les prisons rwandaises n’ont pas les moyens pour assurer un minimum vital aux
condamnés en isolement. Si ladite mesure reste non exécutée dans la plupart de
cas, le mélange de condamnés à l’emprisonnement à perpétuité et ceux de courte
durée est une circonstance qui ne laisse à ces derniers les chances
d’amendement et de réhabilitation. La violence de la part des personnels
pénitentiaires mais aussi entre détenus demeure une réalité effective bien que
ne transparaissant pas dans les rapports officiels et statistiques.
Ci-après un exemple de la réalité de ce qui se passe à la
prison de Muhanga. Une délégation des pays de l’Union européenne représentés à
Kigali a rendu visite à la prison de Muhanga et s’est vue refuser l’accès à
l’intérieur de cette prison.
13.
Les
restrictions aux libertés d'expression et d'association
Malgré l'acceptation des recommandations émises lors de
son EPU de 2011, la liberté d'expression au Rwanda ne s'est guère améliorée.
Bien au contraire. En matière de respect de la liberté d'expression, le Rwanda
est passé du 161ème rang en 2012 à 162ème en 2015 sur 180 pays. En effet, le
gouvernement rwandais a accentué la censure et la répression des médias en
violation de ses engagements.
13.1.
La censure et la répression des
médias
Dans son rapport
au Conseil des droits de l'homme de l'ONU de juin 2014, Monsieur Maina KIAI,
rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'association et de réunion, a fait
état, entre autres, de la "prévalence de l'opposition à tout débat
vigoureux et à la libre expression d'opinions au Rwanda, de l'hostilité
du gouvernement à l'égard d'initiatives pacifiques prises par ses détracteurs
et de l'existence d'un cadre juridique qui permet de réduire au silence les
voix dissidentes".
Bien que le gouvernement rwandais ait
rejeté plusieurs des constatations faites par le rapporteur spécial, de
nombreux faits témoignent de la détérioration progressive et programmée de la
liberté d'expression.
Ainsi, le gouvernement s'est distingué
par des intimidations visant tout journaliste, y compris étranger, osant
questionner la politique rwandaise. Ce fut le cas, par exemple, de Steve Terrill, journaliste freelance
américain, qui s’est vu refuser, le samedi 15 mars 2014, l’accès au territoire
rwandais alors qu’il se rendait à Kigali couvrir pour Al Jazeera et The Christian
Science Monitor les commémorations des 20 ans du génocide de 1994. Arrivé à
Kigali, il a été empêché d’entrer dans le pays puis retenu plusieurs heures
sans pouvoir téléphoner, avant d’être mis dans un avion à destination d’Addis
Abeba.
13.2.
Le harcèlement des journalistes
Le harcèlement des acteurs de
l’information s’étend aussi à ceux qui résident dans les pays voisins. Ainsi,
plusieurs journalistes ougandais qui ont traité de sujets en lien avec le
Rwanda ont récemment été visés par d’inquiétantes menaces de la part des
autorités rwandaises agissant notamment par le biais de leurs services des
renseignements et de sécurité à l’étranger.
Par exemple, depuis une conférence de
presse, le 18 juin 2013, Tom Malaba,
journaliste expérimenté travaillant actuellement pour une agence d’informations
en ligne, l’Ugandan Radio Network,
dit être continuellement suivi et affirme que son domicile a été attaqué une
fois pendant la nuit.
Le 14 février 2014, Ivan Okuda, journaliste freelance pour le Daily Monitor, a été contraint par sa direction à présenter des
excuses publiques.
Le 16 février 2014, Andrew Muhanguzi, le frère d’un journaliste rwandais exilé,
rédacteur du site d’information Umuvugizi
qui vit aujourd’hui en Suède, a été porté disparu. Il a été arrêté à Kampala
par des hommes se présentant comme des policiers ougandais.
14.
La chasse à
l'homme continue au Rwanda
Ainsi à titre indicatif mais
non exhaustif, Édouard Mutsinzi, ex-rédacteur en chef du journal Le Messager
s'est retrouvé en exil en Belgique après avoir échappé à une tentative
d'assassinat qui l'a rendu invalide — il a été atteint grièvement au dos et a
perdu l'usage de la parole. Un autre journaliste, cette fois-ci, de la
télévision rwandaise, Emmanuel Munyempanzi, a été tué par balle. (…)
Jean-Pierre Mugabe, ancien rédacteur en chef du journal Le Tribun du Peuple,
(…) exilé aux États-Unis, le régime de Kigali n'a pas hésité à lui envoyer des
tueurs à gages, pour le supprimer. Appolos Hakizimana, rédacteur en chef du
bimensuel Umuravumba, a été abattu de deux balles dans la tête. M. Jean-Marie
Hategekimana, journaliste de l'hebdomadaire gouvernemental Imvaho,
assassiné. Deux journalistes de
l'hebdomadaire Umuseso, Mugisha Furaha et Kadafi Rwango, ont été blessés dans
une tentative d'assassinat. Jean Bosco Gasasira, directeur de publication du
journal Umuvugizi, victime d'une tentative d'assassinat à la Edouard Mutsinzi. En juin 2010, Jean-Léonard Rugambage,
rédacteur en chef du journal Umuvugizi, a été tué par balles devant son
domicile à Kigali. Tharcisse Semana, un autre journaliste rwandais s'est exilé
en Suisse après avoir échappé miraculeusement aux sbires du Directorate of
Military Intelligence (DMI).
De même, le journaliste et directeur de la
radio confessionnelle Amazing Grace, Cassien Ntamuhanga, a été condamné,
vendredi 27 février 2015, à une peine de 25 ans de prison par le tribunal de
Kigali, au terme d’un procès initié en novembre 2014. Alors qu’il plaidait non
coupable, le journaliste a été reconnu coupable de toutes les charges pesant
contre lui : « formation d’un groupe
criminel », « conspiration contre le gouvernement ou le président de la
République », « complicité de terrorisme », et « entente en vue de commettre un
assassinat ».
Le 25 octobre 2014, une commission ad
hoc créée par la RURA, le régulateur gouvernemental sous l'autorité du premier
ministre, a suspendu les émissions au Rwanda du service kinyarwanda de la
British Broadcasting Corporation (BBC). Ce médium avait osé diffuser un documentaire télévisé intitulé “ Rwanda's
Untold Story" (L'histoire méconnue du Rwanda).
Quelques jours après, la Commission
rwandaise des médias, un organe indépendant d'autorégulation des médias, a fait
l'objet d'une campagne de déstabilisation féroce s'en prenant autant au mandat
légal de la BBC qu'à son président. La Commission avait mis en cause la
décision de suspension des émissions de la BBC au Rwanda. La campagne fut menée
aussi par des proches du pouvoir tel que Arthur Asiimwe, directeur de la Rwanda Broadcasting Agency, la
télévision publique.
En réalité, la décision du gouvernement de suspendre les
émissions de la BBC ne faisait que "confirmer
la grave et constante détérioration de la liberté de l’information au Rwanda,
déclare Cléa Kahn-Sriber, responsable du bureau Afrique de RSF. Alors que les médias indépendants ont été
réduits comme peau de chagrin, il semblerait que le gouvernement rwandais s’attaque
maintenant aux médias internationaux, en se dotant d’outils spécifiques pour
légaliser la censure."
Cette politique n'a pas cessé. Preuve
en est la remise à l'ordre du jour en février 2015 de l'arrêté du Premier
ministre sur la régulation des médias. Il s’agit de transférer de nombreuses
responsabilités de régulation de la RMC, un organe indépendant, vers le
régulateur gouvernemental, la RURA.
15. Le musellement de la Société civile
Le Rwanda a accepté toutes les
recommandations du dernier EPU visant à assurer la protection des défenseurs
des droits humains. Toutefois, les organisations indépendantes de la société
civile demeurent extrêmement faibles, en conséquence d'actes d’intimidation et
d’infiltration de la part de l’État pendant des nombreuses années. En juillet
2013, des membres soupçonnés d’être favorables au gouvernement ont pris le
contrôle de la direction de la dernière organisation rwandaise de défense des
droits humains encore efficace, la Ligue rwandaise pour la promotion et la
défense des droits de l'homme (LIPRODHOR), par une manœuvre effectuée en
violation des statuts de l'organisation et de la loi rwandaise. L’Office
rwandais de la gouvernance, organisme qui supervise les organisations non
gouvernementales (ONG) rwandaises, a reconnu la nouvelle hiérarchie de la
LIPRODHOR quelques jours plus tard. La direction évincée de la LIPRODHOR a
porté plainte devant la justice mais le tribunal de grande instance de
Nyarugenge à Nyamirambo (Kigali) a statué en août 2014, en se fondant sur des arguments
de procédure, que cette plainte n'était pas recevable. Les dirigeants destitués
de la LIPRODHOR ont interjeté appel. Le 23 mars 2015, le juge de la Haute Cour
à Kigali a rejeté l'appel interjeté par les membres du conseil d'administration
"légitime" de LIPRODHOR. Monsieur LAHIDJI Karim, président de la
FIDH, a déclaré le 3 avril 2015, suite à l'arrêt de cette cour, que la FIDH
estime qu'il n'y a plus d'ONG indépendante des ligues des droits de l'Homme au
Rwanda. En effet, le nouveau comité élu a voué son allégeance au régime du FPR
au pouvoir et ne peut donc pas dénoncer les violations des droits de l'homme
commises par ce régime.
Le 18 juillet 2013, un militant
anti-corruption, Gustave Makonene, coordinateur du Centre de plaidoyer et de
consultation juridique de Transparency International Rwanda à Rubavu, a été
retrouvé mort à Rubavu. En septembre 2014, deux policiers ont été arrêtés dans
le cadre de l'enquête sur ce meurtre. Après avoir tout d'abord nié être
impliqués dans ce meurtre, les deux suspects ont plaidé coupable et ont été
condamnés à 20 ans de prison en janvier 2015. La reprise des enquêtes sur cette
affaire et le fait que le processus judiciaire a été mené à son terme ont
constitué des éléments encourageants. La reprise des enquêtes n’a pas été un
effet du hasard ou une bonne foi de la part du gouvernement rwandais, elle est
plutôt due à une pression de la communauté internationale suite à une alerte de
Transparency international.
Le Rwanda s'est engagé à suivre la recommandation de remplacer l'exigence d'un enregistrement annuel des ONG par une accréditation de cinq ans renouvelable et de réduire les lourdeurs des procédures d'accréditation en général. Toutefois, ces procédures demeurent très pesantes. Les ONG ne peuvent obtenir une accréditation de cinq ans que si elles fournissent la preuve de leur financement pendant toute cette période quinquennale – exigence que la plupart des ONG ne sont pas en mesure de remplir.
16.
Les
violations de la vie privée
"La protection de la vie privée constitue un droit
qui ouvre sur d'autres, et affecte notre capacité à exercer presque tous nos
autres droits, et notamment la liberté d'expression et d'association avec ceux
que nous choisissons, et notre droit de faire des choix politiques, de
pratiquer nos croyances religieuses et de construire notre vie de
famille".
Contrairement à ce principe, la
sécurité, la dignité et les valeurs fondamentales du peuple rwandais ne
reposent que sur le bon vouloir du FPR au pouvoir. Le droit à la vie privée
n'existe pas au Rwanda. Tout le monde surveille tout le monde. Les militaires
se surveillent entre eux, les politiques se surveillent entre eux, les agents
de l'état se surveillent entre eux, les paysans se surveillent entre eux, le
mari surveille sa femme et vice-versa, les enfants surveillent leurs parents et
les parents, leurs enfants.
Comme si cela ne suffisait pas, la mise en place d'un
système de renseignement est tellement développée au Rwanda que l'ère numérique dans laquelle nous vivons
impacte énormément sur l'exposition non souhaitée de notre sécurité
émotionnelle, psychologique et même physique. Tous les aspects de la vie
sociale quotidienne se trouvent exposés en ligne.
Le gouvernement rwandais a acquis une
capacité énorme d'amasser et de rechercher des documents numériques, des
écoutes téléphoniques, des médias sociaux, si bien qu'il a le pouvoir de
connaître chaque rwandais dans la moindre de ses méandres.
L'Etat rwandais a le pouvoir de nous
connaître dans le moindre détail.
Le gouvernement de Kigali profite de cette situation pour
éliminer physiquement tous ceux qui sont soupçonnés de constituer un danger
potentiel contre le régime. Il n'y va pas par quatre chemins, car la solution
est de kidnapper la personne civile ou militaire, de n'importe quel coin du
monde, pour l'amener dans les sous-sols de son abattoir militaire de KAMI. Ce
système a été largement exposé ci-dessus.
17.
La répression
de l'opposition politique
Le régime du FPR au pouvoir fait toutes sortes de
tentatives pour intimider, saboter et éliminer l'opposition politique qui
s'organise et fournit toutes sortes d'efforts et de martyr pour défendre la
population meurtrie par les abus et exactions de ce régime, en vue de mettre en
place une véritable démocratie, basée sur le pouvoir du peuple, par le peuple
et pour le peuple.
Le
Code Pénal Rwandais permet de renouveler la détention provisoire 9 fois. ;
ceci revient à dire que qu’une personne peut être détenu arbitrairement 9 mois
en se basant abusivement sur les articles 461 et 463 fustigés par la CADH
:
Article 461 : Infraction
contre le Pouvoir établi ou le Président de la République
Toute personne qui :
1° recourt à la force armée ou à toute autre violence en vue de porter
atteinte au Pouvoir établi ou de le renverser ;
2° porte atteinte à la personne du Chef de l’Etat dans les mêmes buts visés
au point 1º du présent alinéa est passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Article 463 : Provocation
du soulèvement ou des troubles de la population
Toute personne qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou lieux
publics, soit par des écrits de toute nature, des images ou emblèmes
quelconques, affichés, distribués, achetés ou mis en vente ou exposés aux
regards du public, soit en répandant sciemment de faux bruits, excite ou tente
d’exciter la population contre le Pouvoir établi, soulève ou tente de soulever
les citoyens les uns contre les autres, alarme la population dans l’intention
de semer les troubles sur le territoire de la République du Rwanda, est
passible d’un emprisonnement de dix (10) ans à quinze (15) ans.
17.1. FDU INKINGI
Depuis le 6 Septembre, le
leadership des FDU-Inkingi au Rwanda est complétement décapité. C’est désormais
devenu une tradition FPRiènne que les opposants, qui ont été arbitrairement
emprisonnés et comparus devant les tribunaux rwandais complètement inféodés à
la dictature du FPR, soient accusés de constituer des groupes armés pour
renverser la dictature du FPR. Le FPR trouve des délateurs qu’il arrête avec
ceux qu’il veut inculper, et qui serviront comme témoins à charge. Celui qui
excelle dans la pièce théâtrale et respecte les consignes est libéré et
même récompensé.
Mademoiselle Diane Rwigara
a été également accusée entre autres de crime semblable “d’intelligence avec
une organisation terroriste” pour avoir tenté se présenter aux élections
présidentielles comme candidate indépendante.
17.1.1.
La présidente du parti
Alors que le procès
de Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, présidente des FDU INKINGI, parti
d'opposition au régime du FPR au pouvoir, est en cours devant la Cour africaine
des droits de l'homme et des peuples, le gouvernement rwandais lui fait subir
dans sa détention, des traitements inhumains et dégradants.
En effet, en date du 10 juillet 2015, des restrictions
spéciales lui ont été imposées. Elle a été notamment privée de la visite de son
avocat ; les livres de lecture et de prières lui ont été retirés ; il lui a été
interdit de porter ses chaussures habituelles et n’a été autorisée qu'à mettre
ses sandales ; la fenêtre de sa cellule a été fumée sur toute sa surface de
manière que la lumière ne puisse pénétrer dans sa cellule. Les jours qui ont
suivi, sa nourriture a été soumise à la fouille, chamboulée avec des
fourchettes ramassées de la boue, à la recherche, soi-disant, de la drogue.
Le 18 août 2015, l’ambassadrice des Pays-Bas au Rwanda,
Mme Drs. F.M. de Man, en compagnie de deux membres du Parlement hollandais en
visite au Rwanda, est allée lui rendre visite.
La délégation hollandaise a pu se rendre compte des
conditions de détention inhumaines imposées à madame INGABIRE UMUHOZA ainsi
qu’un double discours de la part des autorités rwandaises. En effet, malgré l’insistance de la
délégation hollandaise pour que la visite se fasse sans témoin, la direction de
la prison a catégoriquement refusé et le directeur de la prison en personne a
assisté à la visite. A plusieurs reprises Mme INGABIRE UMUHOZA a dû contredire
publiquement le directeur de la prison, comme quand il a osé affirmer que
c’était sur demande de Mme INGABIRE UMUHOZA que la fenêtre de sa cellule avait
été teintée en noir pour empêcher tout rayon de soleil d’éclairer l’intérieur.
La veille de cette visite, la direction de la prison avait enlevé ladite
peinture pour sans doute faire bonne figure devant cette délégation. Il en a
été de même quand le directeur a affirmé que madame INGABIRE UMUHOZA avait nié
le génocide, ce qui est erroné.
La direction de la prison a aussi menti en affirmant que
l’avocat de madame INGABIRE UMUHOZA était libre de consulter sa cliente quand
il le voulait. Or, le matin du jour de visite de la délégation hollandaise, son
avocat, maître GATERA, s’est fait signifier par le RCS (Rwanda Correctional Service) qu’il devait attendre une réponse
écrite avant de rencontrer sa cliente. Le RCS n’a pas indiqué à quand cette
réponse interviendrait. Une manœuvre qui cache mal l’intention des autorités
rwandaises de saboter l’action en justice intentée par madame INGABIRE UMUHOZA
contre le gouvernement rwandais auprès de la cour africaine des droits de
l’homme et des peuples sise à Arusha.
Signe que les parlementaires hollandais ont posé des
questions gênantes à leurs homologues rwandais, le journal gouvernemental « The
new Times » a repris sa campagne de harcèlement médiatique contre Mme Ingabire.
Dans un article d’une rare virulence parue le 19 août 2015, sous le titre « We
won’t let anyone take Rwanda back », une parlementaire rwandaise, Mme Juliana
Kantengwa accuse Mme Ingabire d’avoir prêché le double génocide dans son
discours de Gisozi. Distillant une
haine ethnique indigne d’un représentant du peuple, Mme Juliana a affirmé sans
sourciller que quand madame Ingabire a quitté le pays sous le régime de feu
Habyarimana, les « Tutsi n’avaient pas le droit d’aller à l’école » (she left
the country at a time when the Tutsi were not allowed to go to school, it was
illegal for Rwandan army men to marry Tutsi women, and when she was living in
The Netherlands, she never opposed that). Comment
prêcher une réconciliation ethnique en distillant une telle intoxication ? Il
suffirait à madame la députée de regarder autour d’elle, elle verrait sûrement
des Tutsis qui ont fait des études sous ce régime.
Les propos imputés à madame INGABIRE UMUHOZA et qui lui
ont valu d’être accusée de négationniste du génocide sont des citations in
extenso des rapports de l’ONU suivants : S/1994/1125, paragraphe 146-148,
S/1994/1405, paragraphe 181-186, et S/1998/581. Les faits étant têtus, le
régime aura du mal à nier l’évidence, à savoir qu’à côté du génocide contre les
Tutsis, il y a eu des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité que le
rapport S/1998/581 demande de qualifier. Toute tentative de réconciliation qui
éluderait cette vérité sera vouée à l’échec.
17.1.2.
Le 1er
Vice-Président du parti FDU INKINGI
Le
Premier Vice-Président Twagirimana Boniface a échappé à
une tentative d’enlèvement par des agents de sécurité en tenue civile le 5
Décembre 2015. Il fut sauvé par le public au moment où ses assaillants
essayaient de le faire entrer par force dans leur véhicule. Les membres du public
l’ont accompagné à la police où il était interrogé
sur les interviews qu’il avait données aux agences de presse étrangères et puis
relâché. N’eut été l’intervention du public il aurait disparu. La Police avait
nié, pendant plus de 24 heures, avoir une information quelconque sur sa
disparition.
Pour
avoir continué à dénoncer les injustices au Rwanda et s’être opposé à la
révision de la Constitution, il croupit désormais en prison depuis le 6 septembre
2017 sous accusation mensongère de recruter des combattants pour une
organisation armée fictive.
17.1.3.
Le secrétaire
général du parti FDU INKINGI
Monsieur Sibomana
Sylvain, secrétaire général du parti, est en prison pour avoir critiqué la
politique du gouvernement. Cela a été considéré comme un crime et il a été jugé
et condamné à 8 ans de prison ferme pour incitation à la révolte et menace
contre l'ordre public.
Depuis le 5 août
2015, il n'est plus autorisé à bénéficier du régime alimentaire que lui a
prescrit le médecin de l'hôpital (ordonnance médicale n°1003/08/2014).
Mr Sylvain Sibomana et un collègue,
Dominique Shyirambere ont été arrêtés devant la cour suprême de Kigali, le 25
mars 2013, alors qu’ils s’apprêtaient à assister aux audiences du procès en
appel de madame Victoire Ingabire. Le 10 avril 2013, la Haute cour de Gasabo
avait ordonné qu’ils soient mis en détention provisoire pour une période de 30
jours, jugement contre lequel les suspects avaient fait appel. La cour n’a
jamais fait suite de cet appel, jusqu’à leur convocation, le 10 juin 2013 pour
comparaître le 13 juin 2013, longtemps après l’expiration du délai de détention
provisoire. Le ministère public fonde ses allégations en tout et pour tout sur
un badge portant une photo de madame Victoire Ingabire, ainsi qu’un T-shirt
arborant l’inscription “Démocratie”. Monsieur Shyirambere Dominique a été
libéré, puis porté disparu.
17.1.4.
Mlle Léonille
GASENGAYIRE, Trésorière Adjointe du parti FDU INKINGI
Mlle Gasengayire fut kidnappée à
l’intérieur de la prison centrale de Kigali, par un véhicule immatriculé RAA
442 M, alors qu’elle apportait dans les heures de midi de la nourriture à
Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, prisonnière politique et présidente des FDU
INKINGI. Les agents de sécurité à bord du véhicule ont forcé Madame Gasengayire
à entrer dans le véhicule, et puis ils sont sortis de la prison pour une
destination inconnue.
En dépit des recherches et tentatives de
renseignements effectués auprès du Département de Recherches criminelles (CID
ou Criminal Investigation Department), celui-ci avait complètement nié la
présence de Madame Gasengayire Léonille dans son enceinte. Trois jours après,
soit le 28 mars 2016, Madame Gasengayire fut libérée. Elle nous expliqua
qu’elle se trouvait bel et bien en train de subir des interrogatoires dans les
services du Département CID.
Celle-ci a été de nouveau arrêtée le 23 août 2016 dans sa famille de Kivumu
à Rutsiro et incarcérée à la station de police sans un mandat d’arrêt. Celui-ci
ne lui sera délivré que huit heures plus tard sur base de l’article 463 du code
pénal qui sanctionne la provocation du soulèvement ou des troubles de la
population et restreint encore plus la liberté d’expression des opposants en
récriminant de manière extensive la diffusion de tous « faux bruits (…) contre
le Pouvoir établi ». Les juges ont finalement pris leur courage en mains et
l’ont libérée. Dans tous les interrogatoires les agents de sécurité lui
demandaient toujours d’abandonner le Parti FDU-Inkingi et rejoindre le parti au
pouvoir.
Le 6
septembre elle a été arrêtée pour la quatrième fois sous les mêmes chefs
d’accusation que le 1ier Vice-Président.
17.1.5.
Les commissaires
Fabien Twagirayesu, Gratien Nsabiyaremye et le responsable des FDU dans la
ville de Kigali Theopile Ntirutwa
Ces responsables
du FDU-Inkingi sont aussi accusés des mêmes chefs d’accusation que le 1ier
Vice-Président.
Monsieur Théophile NTIRUTWA, représentant local des
FDU-Inkingi dans la ville de Kigali, avait été enlevée en date du 18/09/2016
vers 23h. Enlevé alors qu’il rentrait chez lui à moto, il fut bandé des yeux,
puis emmené à un endroit secret où il fut sauvagement torturé pendant plusieurs
jours et fut relâché. Il fut de nouveau
arrêté par la police le 6 septembre 2017 mais déclaré “porté disparu” pendant
deux semaines. Par la suite, la police l’a fait réapparaître pour rejoindre les
autres membres de l’équipe actuellement en détention. Ce fut de même pour Mr
Abayisenga Vénant.
Suite à une forte médiatisation,
ils ont finalement été retrouvés entre les mains de la police. Ils avaient été
enfermés dans des cellules très étroites dans lesquelles ils étaient restés
menottés vingt-quatre heures sur vingt-quatre mais la police avait déclaré ne
rien savoir de leur disparition. Pourtant c’est elle qui les avait arrêtés au
vu et au su de tous. La police avait complètement nié leur présence entre ses
murs.
17.2.
PS IMBERAKURI
Maître
Bernard NTAGANDA, Président du PS IMBERAKURI, a pu faire enregistrer le parti
PS IMBERAKURI officiellement en juillet 2009. Ce défi de faire enregistrer le
premier parti d’opposition au Rwanda lui attira les foudres du FPR au pouvoir.
Ne pouvant pas le manipuler comme le sont les partis satellites du FPR réunis
au FORUM des partis du Rwanda, le FPR se lança dans une longue bataille pour
anéantir et/ou détruire complètement le PS IMBERAKURI ainsi que toute
opposition politique au Rwanda. Le FPR eut recours notamment : aux
licenciements abusifs des leaders du PSI, l’immixtion dans les organes du parti
visant à créer une faction à la solde du FPR, intimidations via notamment la
commission politique du Sénat, les emprisonnements et les disparitions des
leaders. C’est ainsi que :
Le
24 juin 2010, soit le premier jour d’enregistrement des candidats pour les
élections présidentielles du 09/08/2010, Me Bernard NTAGANDA fut arrêté à
l’aube chez lui. Rappelons qu’il avait été élu le 25/10/2009 par le congrès de
son parti pour le représenter dans ces élections.
Ce
même 24 juin 2010, près de deux cents personnes, membres du PSI et FDU Inkingi
ont été arrêtées, certaines brièvement afin de stopper la manifestation prévue
ce jour pour réclamer l’ouverture de l’espace politique. Mais, d’autres comme
M. Théobald MUTARAMBIRWA, secrétaire général du PSI fut libéré deux semaines
après sans dossier, alors que Me Bernard NTAGANDA fut traduit en justice et condamné
à quatre ans de prison. Tant à la haute cour (11/02/2011) qu’à la cour supreme
(27.04/2012), il n’a jamais été autorisé à présenter les témoins à décharge.
Après de rudes conditions de détention, souvent en isolement, il a été libéré
le 04 juin 2014 ;
En
juillet 2010, d’autres responsables ont été arrêtés et condamnés à des peines
diverses. On note notamment les cas de M. Sylver MWIZERWA, porte-parole,
condamné à trois ans de prison, M. Dominique SHYIRAMBERE, responsable du parti
dans le District de Gabo à Kigali, Donatien MUKESHIMANA, chef du protocole et
M. Célestin YUMVIHOZE, membre. Ces trois derniers ont été condamnés à deux ans
de prison, chacun ;
Comme souligné au point 1.4 paragraphe 4 ci-haut, M. Jean Baptiste
ICYITONDERWA secrétaire général du PSI chargé de la mobilisation a été libéré
ensemble avec ses collègues après que le tribunal les avait blanchis sur tous
les actes d’accusation. Cependant, début Novembre 2013, il fut de nouveau
arrêté par la police l’accusant de faux et usage de faux, disant que certains
pétitionnaires n’existent pas. Sans que ces soi-disant pétitionnaires fictifs
ne soient présentés au tribunal, la Haute cour de Gasabo l’a condamné à six ans
de prison. Il est actuellement en appel. Or, le Premier Ministre lui-même à qui
la lettre de pétition était adressée a reconnu son bien-fondé et le
gouvernement a revu sa copie et a octroyé le droit d’accès aux conditions de
financement (à crédit) des bourses d’études à plus de 10.000 étudiants sur près
de 13.000 qui en étaient dépourvus.
17.3.
PDP IMANZI
Monsieur Déo
MUSHAYIDI, président de PDP IMANZI, parti d'opposition au régime du FPR au
pouvoir, est aussi en prison.
17.4.
RWANDA NATIONAL CONGRESS - RNC
Le colonel Patrick
KAREGEYA, membre fondateur du parti, a été assassiné le 1er janvier 2014. Le
général KAYUMBA NYAMWASA, membre fondateur du parti, a par deux fois, été
victime de tentatives d'assassinat.
16.5 Le Parti démocratique vert (GREEN PARTY)
Monsieur André KAGWA
RWISEREKA, alors vice-président du parti démocratique vert (GREEN Party), a été
assassiné en juillet 2010, et à ce jour, les auteurs de ce crime n'ont pas
encore été traduit en justice.
16.6 Cas de la famille Diane RWIGARA
Candidate à la dernière
élection présidentielle, actuellement en prison avec sa mère Adeline. Le père
de Diane, RWIGARA Assinapol, était un industriel qui fut un grand financier du
FPR avant sa prise du pouvoir en juillet 1994. Selon la police, il est mort
d’un accident de véhicule mais selon la famille, il a été assassiné par la
police le 4 février 2015.
Opposante à Paul Kagame, Diane
Shima Rwigara n’avait pas pu présenter sa candidature pour l’élection
présidentielle du 4 août 2017 car elle en avait été exclue sous-prétexte de
faux et usage de faux concernant les listes de soutien requises pour
l’admission à déposer la candidature.
A la fin du mois d’août un oncle
a annoncé que les membres de la famille Rwigara, à savoir Diane Rwigara, Anne Rwigara et leur mère Adeline Rwigara, avaient
été emmenés par les forces de l’ordre dans un lieu inconnu. Elles avaient été portées disparues alors qu’elles
étaient toutes enfermées chez elles, à leur domicile, menottées 24h sur 24 par
la police, une ou deux semaines sans avoir de leurs nouvelles.
Pendant les trois premières
semaines de septembre 2017, elles subissent des interrogatoires au Centre
d’investigation criminelle (CID) et placées en garde à vue le 22 septembre
2017. La police leur reproche l’incitation à l’insurrection alors que lors de
leur arrestation, elles étaient poursuivies pour l’évasion fiscale.
Après leur comparution devant le
tribunal, Diane est maintenue en détention provisoire pour « atteinte à la
sécurité de l’Etat » et « faux et usage de faux » ; sa mère
reste également en détention provisoire pour « atteinte à la sécurité de
l’Etat » tandis que sa sœur Anne est mise en liberté provisoire mais reste
également poursuivie pour atteinte à la sécurité de l’Etat.
18.
Les
violations aux droits économiques sociaux et culturels
Monsieur David MEPHAM de Human Rights Watch, dans son
article "Développement et droits humains : intégrer les droits dans un
programme pour l'après 2015",
écrivait :
"
Avant que n'éclate le soulèvement populaire en Tunisie fin 2010, de nombreux
membres de la communauté internationale considéraient ce pays comme une success story dans le domaine du
développement. La croissance économique y avoisinait les 4%, neuf enfants sur
dix fréquentaient l'école primaire et l'espérance de vie y était de 75 ans, un
chiffre impressionnant.
Mais pour de nombreux tunisiens, ces progrès
étaient de toute évidence insuffisants :
des
revenus plus élevés et un meilleur accès aux services publics ne faisaient pas
oublier les maux et les coûts associés à la corruption, à la répression, aux
inégalités et à l'impuissance. Ils ne satisfaisaient pas non plus les
aspirations des tunisiens à une justice, des libertés et une dignité meilleure.
En janvier 2011, après 23 années de
pouvoir, Zine el-Abidine BEN ALI a été chassé de la présidence par des
manifestations populaires.
Si la lutte menée par la Tunisie pour
devenir une démocratie respectueuse des droits se poursuit, son expérience
récente met en exergue l'inadéquation et la faible portée de nombre des
stratégies actuellement dédiées au développement. Par ailleurs, elle montre
indubitablement la nécessité de recadrer le développement dans un contexte plus
large, en ne tenant pas uniquement compte de la hausse des revenus (même si ce
critère est important), mais aussi de l'instauration de conditions qui permettent à tout un chacun, n'importe où,
de s'instruire, d'aller chez le médecin, et de consommer de l'eau potable; et
également de s'exprimer librement, d'être protégé par un système de justice
équitable et accessible, de participer au processus décisionnel et de vivre
sans craindre de faire l'objet d'abus ou de discrimination.
Autant de droits économiques, sociaux,
culturels, civils et politiques fondamentaux que les gouvernements sont tenus
d'honorer mais qu'ils refusent en réalité à des centaines de millions
d'individus".
Cet exemple de la Tunisie que décrit
si bien David MEPHAM, nous amène à examiner la situation relative aux
violations des droits économiques, sociaux et culturels au Rwanda.
18.1.
L'arme de la faim et les
politiques économiques désastreuses
Les rwandais, surtout en milieu paysan
défavorisé, continuent à pâtir des orientations économiques hasardeuses qui ne
font la part belle qu'aux plus nantis. Ainsi, dans le domaine de l'agriculture,
la politique de la monoculture imposée
sur tout le territoire national crée, dans certaines régions, une situation de
famine chronique et provoque l'exode rural. Cette politique est appliquée en ce
qui concerne les champs et petites plantations des habitants sur les collines
du Rwanda. Les autorités chargées de l’agriculture ont déterminé, sur base
d'études pédologiques douteuses, quelle plante doit être cultivée dans chaque
région du Rwanda.
Ainsi, selon qu’ils habitent une
localité du pays, les paysans sont obligés de ne cultiver, en coopérative,
qu’une seule plante et de compter que sur les autres régions pour acheter les
autres produits agricoles dont ils ont besoin.
Ce qui affame la population, c'est le rapport entre le prix de vente des
denrées alimentaires produites localement et le prix d'achat des denrées
importées d'autres régions. "On nous achète notre maïs à un prix dérisoire
alors que la pomme de terre et le riz nous sont vendus à des prix
exorbitants", s'est plaint Matthieu HABIMANA, un habitant de Gitarama.
Mais les dirigeants et les nouveaux riches de Kigali se bornent à vanter les
mérites d'une politique absurde qui ne cesse de faire des morts dans les rangs
des couches les plus fragiles de la population !
En plus de l'imposition d'une
politique de monoculture, qui s'est accompagnée, dans certains coins du pays,
d'une campagne de destruction d'autres cultures, la mise en application de la
loi sur la redistribution des terres est clairement destinée à cautionner la
spoliation des terres des pauvres sans défense au profit de ceux qui sont au
pouvoir et des riches. Cette politique change les campagnes du Rwanda en
poudrière où une petite étincelle pourrait provoquer un embrasement général.
Dans tous les cas, la population considère cette imposition de la monoculture
ainsi que la politique de spoliation des terres comme une
façon que
le pouvoir a trouvée pour affamer ses citoyens.
18.2.
L'outrage au droit de propriété et
les stratégies de spoliation
En vertu de lois inéquitables sur l’expropriation pour
cause d’utilité publique, le gouvernement rwandais a fait adopter et applique
une politique cruelle qui exproprie les populations et les laisse dans le
dénuement total. Ces expropriations, qui foulent totalement au pied le principe
sacré du droit de propriété, favorisent les riches qui peuvent, à coup de
millions, supplanter les moins favorisés qui sont obligés d'aller recommencer
plus loin leurs tentatives de survie. Cette vision erronée du développement
fait des ravages, surtout dans la capitale Kigali. Les différents quartiers de
la ville sont, à tour de rôle, l’objet de cette véritable chasse-aux-pauvres
qui consiste à obliger les propriétaires d’habitations à les détruire, à leur
frais, pour y ériger des maisons « cadastrées » selon le plan type donné par
les autorités en charge de l'urbanisme et des bâtiments civils.
Pourtant, ces habitations sont la propriété
exclusive des habitants qui ont un titre de propriété et avaient obtenu, au
départ, l'autorisation de bâtir à cet effet. Le gouvernement ayant remplacé le
« Titre de propriété » par un simple « Acte de notoriété », un propriétaire
devient, du jour au lendemain, locataire de sa propre terre et de son propre
logement. La terre appartient, désormais, à l’Etat qui prend plaisir à la
distribuer aux plus nantis quitte à faire déguerpir les habitants moins
favorisés. Le prix de l’expropriation, qui ne porte que sur la valeur estimée
de la maison sur pieds, est toujours insignifiant par rapport au coût réel
d’une nouvelle construction. Le gouvernement donne souvent quelques mois de délai
de grâce au cours duquel les propriétaires doivent avoir fini de détruire leur
maison ; et lorsque ce délai arrive à échéance, ce sont les Caterpillar de
l’Etat qui arrivent et détruisent les maisons au plus grand désespoir des
habitants qui, en plus, doivent supporter les factures des travaux de
démolition de leur propriété.
Une récente illustration de cette
injustice est venue étayer ce propos : l'"affaire RWIGARA". Assinapol
RWIGARA, un ancien commerçant prospère et financier du FPR qui a trouvé la mort
en février lors d'une collision entre sa voiture et un camion à Kigali. Un
accident selon la police, un assassinat pour la famille. En août dernier,
Adeline RWIGARA, la veuve de l'homme d'affaires a accusé par voie de presse le
gouvernement de Kigali de harcèlement, de vouloir s'approprier ses biens après
avoir assassiné son mari. Par la suite, elle a été brièvement arrêtée pour « incitation au soulèvement », puis
convoquée et interrogée à plusieurs reprises, sans suites judiciaires pour le
moment. L'objet du litige : un bâtiment situé en plein cœur de la capitale à
deux pas de la résidence présidentielle. Un immeuble d'habitation appartenant à
l'homme
d'affaires Assinapol Rwigara
qu'il avait agrandi avec pour objectif de le
transformer en hôtel. Mais en juillet dernier, à la suite d'un audit ordonné
par la municipalité et suivi d'un rapport, la famille du défunt est informée
qu'une partie du bâtiment n'est pas en conformité avec les normes et a été
construite sans permis. Elle doit donc être détruite. Une décision à laquelle
s'oppose la famille qui, selon maître Janvier Rwagatare, son avocat, assure
détenir un permis de construire. Elle réclame donc des éclaircissements à la
municipalité et a déposé une requête auprès du tribunal de grande instance pour
suspendre cette décision jugée précipitée. Me Janvier Rwagatare : « Le rapport [à la suite de l'audit de la
municipalité] repose des problèmes de solidité effectivement mais il ne donne
pas pour instruction de démolir. Je crois que c'est hâtif. En général, les
autorités vous disent de corriger et si vous ne corrigez pas, s'il n'y a pas
d'autres moyens, il y a effectivement démolition. »
La famille avait récemment dénoncé un
harcèlement des autorités, visant
selon elle à s'approprier les différents biens de l'homme d'affaires. Le maire
de Kigali n'était pas disponible dans l'immédiat pour répondre aux questions de
RFI mais il a toujours démenti ces accusations, assurant que la municipalité ne
faisait que suivre des procédures légales.
Le Cas de Mr Tribert Rujugiro Ayabatwa[8],
ancien argentier du FPR, son immeuble WTC fut d’abord confisqué durant des
années par le FPR qui en récoltait les loyers, puis vendu aux enchères pour une
somme dérisoire au bénéfice des acheteurs occultes.
Outre que des biens et propriétés des réfugiés soient vendus
aux enchères sur base de procès fictifs de Gacaca, les biens et propriétés
privés des exilés présumés coupables de génocide séquestrés[9]
par ‘l’Etat sur base de la loi rwandaise n0 39/2015 du 22/08/2015 portant
gestion des biens abandonnés est entrée en vigueur depuis le 16/10/2015.
a) La loi d’août
2015 portant gestion des biens abandonnés marque une dangereuse régression par
rapport à la loi ad hoc de décembre 2004. Foulant au pied les principes
sacrés des droits de l’homme à savoir : le caractère sacré du droit de
propriété et l’intangibilité du patrimoine de l’individu, l’individualité de la
responsabilité pénale et la présomption d’innocence, cette loi devrait être
purement et simplement abrogée ;
b) Exiger que les
Rwandais réfugiés dans différents pays procèdent devant les autorités
diplomatiques rwandaises dans leur pays d’accueil est, en définitive, un piège
hautement perfide, étant donné qu’un réfugié n’est pas autorisé à entrer en
contact avec les autorités de son pays à moins qu’il cherche à renoncer à son
statut de réfugié ;
c) Etant donné que
le patrimoine de l’individu est une part entière de sa personnalité, il y a
lieu de déplorer la tendance actuelle à priver les Rwandais du droit à la
propriété par l’adoption récurrente de mesures de politique et de conjoncture
qui arrachent à la population des biens reçus en héritage et qui devraient
aussi meubler le quotidien des descendants ;
d) Les difficultés
financières du Rwanda trouveront la solution non pas dans l’écrasement de la
population ni dans le pillage des peuples voisins encore moins dans
l’instrumentalisation du génocide en vue d’extorquer des capitaux aux pays
étrangers, mais dans le travail et la créativité des Rwandais, la bonne gestion
et le partage équitable de l’avoir national ;
19.
La traque, le
meurtre et le rapatriement forcé des réfugiés
Le droit international auquel a librement souscrit le
Rwanda, autorise à toute personne qui est persécuté dans son pays ou est
menacée de l’être d’aller demander asile dans d’autres pays. Des milliers de
rwandais ont trouvé refuge dans différents pays depuis la fin de la guerre en
1994. Mais le gouvernement rwandais qui considère comme une menace le fait que
des milliers de rwandais restent en exil, a adopté toute une série de
stratégies, dont la plupart relèvent de la violation du droit international,
pour rapatrier de force les réfugiés et attenter à la vie de ceux qui refusent
de rentrer de force. Au cours des mois de décembre 2014 et janvier 2015, le
camp de NAKIVALE en Ouganda a subi une série d’attaques meurtrières. Lesdites
attaques ont été menées par des éléments des forces de l’ordre ougandaises,
mais en collaboration avec les agents rwandais. Dans la nuit du 19 au 20
décembre 2014, vers minuit, le camp de Nakivale a été attaquée, une trentaine
de réfugiés ont été arrêtés et amenés, à bord de véhicules UA 851 N et UAU 642
X, dans la localité dite Isingiro et d’autres à une destination inconnue.
Beaucoup de réfugiés ont été battus et
blessés et leurs familles sont restées traumatisées par la violence de cette
attaque. Des informations concordantes ont affirmé, à, chaque fois, que des
agents secrets envoyés par le gouvernement rwandais, ainsi que des éléments de
la DMI, ont commencé par noyauter le camp et, au moment même des différentes
attaques, ces éléments opérant pour le gouvernement rwandais ont joué un rôle
de premier plan au cours des opérations. Les attaques ont repris fin janvier
2015 où plusieurs réfugiés ont été assassinés et beaucoup d’autres portés
disparus. De telles opérations ont toujours été menées en pleine nuit dans le
but d’échapper aux yeux et oreilles indiscrètes des ONG humanitaires et du CICR
opérant dans la localité. Depuis la création au Rwanda d’un Ministère chargé du
rapatriement forcé des réfugiés, de telles attaques ont été fréquentes.
La tragédie des réfugiés rwandais en
Ouganda n’est pas isolée. Dans différents autres pays, en Zambie, au Malawi, au
Burundi des cas d’attaques organisées des réfugiés en vue de leur rapatriement
forcé ont eu lieu. Dans les pays occidentaux, les réfugiés subissent aussi des
persécutions de la part du gouvernement rwandais. C’est ainsi qu’aussi bien en
Grande Bretagne, en France, en Belgique et aux Etats Unis, on a assisté à un
activisme effréné des agents secrets du gouvernement rwandais qui, souvent en
toute impunité, ont agressé des réfugiés ou demandeurs d’asile rwandais.
Par ailleurs, une grande campagne diplomatique et
médiatique a été mise en route par le gouvernement rwandais pour appeler les
instances internationales à décider la cessation du statut de réfugié pour les
rwandais. C’est ainsi qu’au cours des deux dernières années, certains pays
ayant cédé aux mensonges et au chantage de Kigali ont mis en exécution l’accord
de cessation de réfugiés. Or, l’actualité événementielle quotidienne et les
rapports des organisations internationales des droits humains attestent que le
Rwanda est loin d’être un Etat de droit. Ceux des réfugiés rentrés au Rwanda
n’ont pas vu concrétisées les promesses de soutien à la réinsertion.
20. L'institutionnalisation de l'exclusion
En date du 30 juin 2013, le Président
du Rwanda Paul KAGAME a tenu des propos très durs et scandaleux devant des
centaines de jeunes réunis dans un stade de Kigali dans le cadre d’une campagne
baptisée : « Youth connect », sous la houlette de Madame Jeannette KAGAME,
épouse du Président de la République Rwandaise. Le président KAGAME a
clairement fait comprendre qu’il entend désormais prendre la jeunesse rwandaise
en otage, d’une part en culpabilisant les jeunes Hutus pour des crimes qu’ils
n’ont ni commis, ni connus et, d’autre part, en appelant les jeunes tutsis à se
méfier toujours de leurs compatriotes hutus.
Paul KAGAME a également affirmé que
les Hutus n’avaient pas le droit naturel et inaliénable de vivre au Rwanda et
que, s’ils y vivent encore, c’est grâce à sa seule bienveillance. En effet,
dans son envolée délirante, il a révélé qu’il lui a fallu beaucoup de mansuétude
de sa part pour permettre que les Hutus vivent encore au Rwanda. C’est
pourquoi, toujours selon lui, les Hutus devraient à jamais se sentir coupables
et que chaque génération devrait faire le « mea culpa » au nom de la
génération précédente. Ceci s’est traduit concrètement, séance tenante, par une
séance particulièrement cynique pendant laquelle des enfants Hutu préalablement
choisis pour la circonstance, se sont livrés devant les micros et les caméras
de la presse à une séance de pénitence en demandant pardon, au nom de tous les
Hutus, pour les crimes de génocide que, clamaient-ils, leurs parents auraient
commis contre les Tutsis ! Très choquante, cette campagne et les propos
divisionnistes et racistes tenus par un homme politique qui, comme chef de l’Etat,
devrait plutôt prêcher la concorde entre tous les jeunes rwandais, Hutu, Tutsi
et Twa. Campagne de division, de déshumanisation et de haine initiée par Paul
KAGAME le 30 juin 2013, qui intervient au moment où le régime de KAGAME clame
en même temps que les ethnies n’existent pas au Rwanda, que l’on est Rwandais
tout court. Sur base de quel critère ces jeunes sont-ils choisis, étiquetés
comme Hutu et obligés de demander pardon ?
Jusqu’à ce jour, le FPR utilise la
victimisation de l'ethnie Tutsi et l'incrimination systématique de l'ethnie
Hutu pour créer une haine entre les deux entités. Le paysan rwandais ne fait
que s'appauvrir jour après jour. La terreur règne partout. Le FPR a introduit
au pays un système de favoritisme ethnique dont les Tutsis sont bénéficiaires
naturels. L’aide à l’éducation est une exclusivité des Tutsi collectivement
qualifiés de rescapés du génocide, tandis que les fonds destinés à l’éducation
des enfants Hutus provenant des familles indigentes (financement du MINALOC,
PAM et autres organismes) ont été supprimés vers les années 2005. Les fonds
destinés à l'éducation des Tutsis – FARG – sont de leur côté doublés ou
triplés. Parallèlement, le processus de
réduction d’accès des Hutus à l'éducation supérieure remonte aux années 2006
avec la catégorisation des avoirs (propriétés foncières, immobilières et
ressources monétaires) pour candidats avant l'inscription. Non satisfait par
l’adaptation des Hutus à cette pratique, le FPR a finalement tranché sur le
sort des étudiants Hutu d'université pour l'année académique 2013-2014 : aucune
bourse scolaire, aucun prêt financier. Face à cette pratique diabolique dans
l'éducation, les Rwandais ne savent pas à quel saint se vouer et sont
convaincus que si rien ne change, la méchanceté et l'hypocrisie du FPR vont
jeter le pays dans un gouffre profond.
21. L’impunité des crimes contre l’humanité et des
crimes de guerre commis par le FPR
21.1. Différents rapports
dénoncent les crimes du FPR
L’impunité des auteurs d’actes de torture, d’exécutions
sommaires, de disparitions forcées n’est qu’une suite logique de l’impunité
assurée des auteurs qui ont commis des actes qui pourraient être qualifiés d’« actes
de génocide », de crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis
par le FPR.
Aux dires de tous les experts crédibles, l’attentat qui a
causé la mort du Président Habyarimana, de son homologue burundais Cyprien
Ntaryamira et de leur suite, a été l’élément déclencheur du génocide contre
les Tutsi survenu au Rwanda en 1994. Il sied de citer notamment les rapports
d’experts tels que celui de Robert Gersony en 1994, le rapport Degni Ségui en
juin 1994, Roberto Garreton en 1998 sur la situation des droits de l’homme au
Congo, le rapport de Monsieur Maïna KIAI Rapporteur spécial du Conseil des
droits de l’homme des Nations unies ? Le rapport préliminaire de
l’enquêteur Michael Hourigan et son équipe, le Mapping report des Nations unies
sur la RDC pour la période 1993-2003, pour ne citer que ceux-ci.
Par ailleurs, d’autres experts
neutres se sont exprimés dans ce sens (Amnesty International, Human Rights
Watch, Avocats sans frontières, le Département d’Etat USA, le Foreign Office
Britannique, etc.). Le documentaire « Rwanda Untold Story » de
la BBC, que le gouvernement rwandais a tenté sans succès d’interdire, en est
aussi une illustration.
Il est inimaginable que tous ces rapports aient été classés sans suite,
alors qu’ils répertorient les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité
commis par ces dignitaires actuellement au pouvoir au Rwanda, mais qui restent
à l’abri de toute poursuite par la justice. Fort heureusement que les crimes de
ce genre sont imprescriptibles.
Le peuple rwandais étant dirigé d’une main de fer, aucun rwandais de
l’intérieur ne pouvait oser élever la voix pour pointer du doigt un tel ou tel
autre crime commis sous le couvert de la haute protection du FPR.
La seule personne qui a osé le faire est Madame Victoire Ingabire
Umuhoza, présidente des FDU-Inkingi, prisonnière politique détenue dans la
prison de 1930 à Kigali. Elle a été condamnée par les Cours et Tribunaux du
Rwanda pour minimisation et idéologie du génocide, et autres crimes similaires
inventés par le régime de Kigali. Sa cause reste encore pendante devant la Cour
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, sise à Arusha en Tanzanie et au
sein de laquelle le Rwanda, partie au procès, a fini par décrocher depuis
juillet 2016 un siège de juge en la personne de Madame Marie Thérèse
Mukamulisa, qui faisait pourtant partie du siège de la Cour Suprême du Rwanda
au moment de la condamnation de Madame Victoire Ingabire Umuhoza à 15 ans de
prison ferme.
Il est à rappeler que la poursuite contre les crimes du FPR a fait
l’objet de diverses résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies, dont
notamment les Résolutions 1503(2003) et 1534(2004) qui réaffirmaient la
nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal Pénal International
pour le Rwanda (le TPIR) et fournir l’assistance nécessaire notamment à
l’occasion des enquêtes concernant l’Armée patriotique rwandaise.
21.2. Les causes de non
poursuite contre les auteurs des actes de génocide, des crimes contre
l’humanité et des crimes de guerre du côté du FPR
Il y a lieu de se
poser la question de savoir pour quelle raison le procureur du TPIR n’a pas
poursuivi les crimes commis par le FPR alors qu’ils faisaient partie du mandat
du TPIR lors de sa création ?
La
résolution 955 portant création du TPIR prévoit : « Créé par
le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des
Nations Unies, le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes
présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du
droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur
le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994
(ci-après dénommé "Tribunal international pour le Rwanda") exercera
ses fonctions conformément aux dispositions du présent statut ».
Le journal Le monde du 13.11.2014 publiait un article du
professeur français André Guichaoua, sociologue et expert près le TPIR, qui
disait : « …D’autres, et
notamment les responsables du FPR, auquel le TPIR a accordé une impunité
complète, (le) seront nécessairement (jugés) car les crimes liés au génocide,
aux crimes de guerre et contre l’humanité sont imprescriptibles. Pour
autant bien des épisodes demeurent encore méconnus et il importe de combler
l’écart entre l’abondance des données relatives au génocide et au régime
Habyarimana, et l’indigence des informations relatives à la stratégie et aux
objectifs de guerre du camp vainqueur et de ses soutiens étrangers, une guerre
dont ils ont pris et gardé l’initiative pendant quatre années ».
Le FPR s’attèle à
éliminer aujourd’hui toutes les personnes gênantes susceptibles d’être témoins
ou détenteurs des preuves des crimes qu’il a commis depuis les années 1990 à ce
jour. D’où des extraditions vers le Rwanda des réfugiés Hutu éparpillés partout
à travers le monde, consenties par des Etats au régime du FPR, quand bien même
ces Etats disposent des compétences universelles pour juger les présumés
criminels du génocide.
Il y a lieu de noter la similitude entre les menaces que
profère aujourd’hui le Rwanda contre la France, avec celles qu’il a déjà
proférées contre le TPIR.
En effet, l’on se souviendra au moins de certains cas de confrontations
qui ont marqué les relations conflictuelles entre le Rwanda et le TPIR.
21.3. Cas de feu Froduald
Karamira
Homme d’affaires, Froduald Karamira était aussi l’un des leaders du parti
MDR. Arrêté à Addis Abbaba en Ethiopie, le Rwanda avait demandé son
extradition. Le Procureur du TPIR, Richard Goldstone, lança un mandat d’arrêt
international contre Karamira. Il en avait le droit car le TPIR, en vertu de
son statut (art.8 al.2) avait la primauté sur les juridictions nationales de
tous les Etats. Même au stade de la procédure, selon son statut, le TPIR
pouvait demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en
sa faveur.
Au lieu de mettre Monsieur Karamira Froduald à la disposition du TPIR, le
Rwanda obtint son extradition, le jugea très sommairement et procéda à son
exécution. Aussi, le Rwanda avait-t-il fait fléchir pour la première fois le
procureur du TPIR dans le choix de sa politique des poursuites. Il lui a fait
comprendre que sans la coopération des autorités rwandaises, le TPIR n’aurait
pas pu fonctionner faute d’accès aux témoins situés sur le sol rwandais.
21.4. Cas de feu Jean Bosco
Barayagwiza
Monsieur Jean Bosco Barayagwiza est un ancien président du parti
Coalition pour la défense de la République au Rwanda. Il avait été arrêté au
Cameroun et transféré au TPIR à Arusha en Tanzanie. Durant les procédures
préliminaires au procès, ses droits avaient été violés au Cameroun. Il
interjeta appel contre ces violations. La Chambre d’appel ordonna sa libération
le 3 novembre 1999.
Le Rwanda déclara le procureur du TPIR, Madame Carla del Ponte, persona non grata et refusa de lui
délivrer le visa pour qu’elle puisse accéder à ses bureaux d’investigation sis
à Kigali. Le Ministre de la justice, Jean de Dieu Mucyo, signifia clairement à
Madame Carla del Ponte qu’elle ne pourrait être la bienvenue tant que le
Tribunal n’aura pas changé sa décision de maintien en détention de Monsieur Barayagwiza.
Au cours de l’audience du 22 février 2000, Madame Carla del Ponte va
plaider devant la Chambre d’appel en exigeant d’elle de faire un choix entre
revenir sur sa décision de libérer Barayagwiza ou fermer les portes du
Tribunal, ce qui aurait comme conséquence de libérer tous les détenus.
La Chambre d’appel changea effectivement sa décision et maintint en
prison Monsieur Barayagwiza.
L’un des juges en la personne de Raphaël Nieto-Navia devint dissident, et
s’exprima en ces termes :
« Je
rejette avec la plus grande vigueur la suggestion selon laquelle, en rendant
des décisions, des considérations politiques devraient jouer un rôle persuasif
ou directeur, afin de calmer les Etats et d’assurer leur coopération pour
atteindre les objectifs à long terme du Tribunal. Au contraire, en aucune
circonstance de telles considérations devraient pousser le Tribunal à
compromettre son indépendance judiciaire et son intégrité. Il s’agit d’un
Tribunal dont les décisions doivent être prises avec la seule intention d’appliquer
le droit et de garantir la justice pour les affaires dont il est saisi, et non
pas comme étant le résultat de pressions politiques ou de menaces de suspendre
la coopération de la part d’un gouvernement en colère ».
21.5. L’attentat de l’avion du
président Habyarimana était de la compétence du TPIR
D’aucuns diront que le TPIR n’avait pas compétence pour poursuivre les
auteurs de l’attentat contre l’avion du Président Habyarimana. Cet argument fut
d’abord soutenu par le procureur du TPIR, Madame Louise Arbour suite à la
réception d’un rapport préliminaire élaboré par ses enquêteurs. Initialement,
l’enquête portait sur les crimes commis dans l’Affaire Bagosora et Crts. Dans
leurs investigations, les enquêteurs avaient constaté que l’avion avait été
abattu par le FPR et que la responsabilité incombait au président Paul Kagame.
Ils avaient même eu l’occasion d’enquêter sur les crimes commis par le FPR
durant les mois d’avril à juillet 1994. Après avoir remis leur rapport
préliminaire à Madame Arbour, celle-ci félicita l’enquêteur australien Michael
Hourigan et son équipe pour le travail consciencieusement accompli avec clarté.
Quelques jours plus tard, Madame Arbour se ravisa, et demanda que le
dossier soit classé sans suite. Elle évoqua comme argument que l’assassinat du
Président Habyarimana n’était pas dans le mandat du TPIR.
Louise Arbour, dans une récente interview faite au Globe and Mail, dit
avoir prévenu sa successeuse Madame Carla del Ponte, que « les investigations ne peuvent être faites qu’à l’extérieur du Rwanda à
cause des dangers et des difficultés de travailler à l’intérieur du Rwanda …..
nous travaillions dans un fragile environnement. J’avais beaucoup de problèmes
à propos de la sécurité de nos témoins…. Le Tribunal était constamment dans une
position conflictuelle avec le président Kagame ».
21.6. Le dépôt de plainte des
familles françaises
Le dossier de l’attentat contre l’avion du président
Habyarimana ayant été enterré par le procureur du TPIR, il a fallu que
les familles des victimes françaises saisissent la justice
de leur pays pour que des enquêtes s’en suivent. Ce n’est qu’en 2006, que les premiers
mandats d’arrêts sont émis par le juge d’instruction Jean-Louis Bruguière
contre des dignitaires du régime du FPR. Il s’en est alors suivi une rupture des relations diplomatiques avec la
France le 24 novembre 2006.
Il en est résulté une grave crise politique entre les
deux pays que le ministre des affaires étrangères Bernard Couchner et le
président Sarkozy ont tenté d’aplanir en se rendant à Kigali pour reconnaître
que la France a commis des erreurs. Le successeur du juge Bruguière, Marc
Trévidic, a donné une nouvelle orientation à l’instruction, si bien que Kigali
espérait qu’un non-lieu allait être prononcé.
Mais le général Kayumba Nyamwasa qui était le responsable
des services de renseignements, patron de la DMI, actuellement refugié en
Afrique du Sud, et y ayant échappé à deux tentatives d’assassinat, a décidé de
parler. Il accuse le président Paul Kagame et deux de ses proches, d’être les auteurs
de l’attentat. A cet effet, il a acheminé un document notarié aux juges
d’instruction ; ceux-ci ont décidé la réouverture du dossier.
Le 31 octobre 2016 le général Paul Kagame annonçait qu’il
suspendrait à nouveau et pour bientôt les relations diplomatiques entre le
Rwanda et la France.
Le 10 novembre 2016, le Ministre des Affaires étrangères,
Madame Louise Mushikiwabo a tenu une conférence de presse pour expliquer aux
journalistes que le Rwanda n’a épargné aucun effort pour le maintien de bonnes
relations diplomatiques avec la France mais que tous les efforts fournis par le
Rwanda ont été balayés d’un revers de main par la France. Que par ailleurs la
France a participé au génocide des Tutsi en avril 1994. Raison pour laquelle,
outre la liste des 22 militaires génocidaires français déjà publiée par le
Rwanda, celui-ci est en train d’élaborer une nouvelle liste des politiciens
français qui auraient participé au génocide (voir site en kinyarwanda Bwiza.com du 10.11.2016).
21.7.
L’impunité du FPR décrédibilise le
TPIR
Les obstacles ci-dessus énumérés font
du TPIR le Tribunal du Vainqueur puisque c’est le FPR qui a indirectement dicté
les règles du jeu, s’interposant dans la conduite des procès. Aujourd’hui encore, il manipule les
conditions de détention des personnes jugées, soit acquittées ou ayant purgé
leur peine, qui ne peuvent pas rejoindre les membres de leurs familles.
A titre d’exemple, prenons le cas de Monsieur André NTAGERURA
Acquitté en 2004, Monsieur Ntagerura
se trouve encore aujourd’hui le 19 novembre 2017 à Arusha, attendant un
regroupement familial qui n’aura jamais lieu puisque la Cour européenne de
droits de l’homme (CEDH) a déclaré son dossier irrecevable. Les pays
occidentaux ne veulent pas permettre aux hommes acquittés de rejoindre leurs
familles et démontrent ainsi qu’ils n’ont aucun respect pour les décisions du
TPIR alors qu’ils ont participé à sa création.
La réhabilitation des personnes acquittées du
TPIR fait partie intégrante de l’éducation à la conscience collective du
respect des droits de l’homme.
22. La position de la Plateforme
P5
Pour les Plateforme P5, la menace du régime de Kagame de
rompre les relations diplomatiques avec la France, est chantage inacceptable.
Cette menace visant à garantir l’impunité à Kagame et ses proches est une
preuve de plus que le parti au pouvoir, le FPR n’est nullement intéressé par la
vérité sur le drame rwandais.
Les Plateforme P5 réaffirment qu’elles s’opposeront à ce
que les relations internationales de notre pays servent de monnaie d’échange
pour acheter l’impunité à quelques individus, quels qu’ils soient, soupçonnés
de crimes de terrorisme.
Nous soulignons que les
Rwandais ne souscrivent pas aux menaces de Kagame. Au contraire, ils espèrent
qu’à travers ce genre de dossiers, ils obtiendront justice ou, du moins, ils
apprendront la vérité sur ce passé qui hante le Rwanda jusqu’à ce jour.
Aussi, en tant que
Rwandais, nous refusons de servir de boucliers à de possibles responsables de
crime contre l’Humanité et de terrorisme. Et se servir de la diplomatie de
notre pays comme monnaie d’échange pour garantir une impunité aux membres du
parti qui se maintient au pouvoir par la terreur est tout simplement
inacceptable.
Enfin, nous invitons le
général Paul Kagame et son régime à répondre devant les Rwandais à la question
suivante : « Si les dignitaires
du FPR n’ont rien à se reprocher, pourquoi ne veulent-ils pas que la Justice le
confirme ? »
P5 encourages tout effort
pour rendre Justice aux victimes et rétablir la vérité. Vouloir à tout prix saborder
l’enquête française, la seule en cours qui soit indépendante, est une tentative
pour étouffer toute vérité sur les responsabilités dans le génocide.
23. CONCLUSIONS
1. Les
droits de l’homme au Rwanda sont gravement bafoués sous le regard silencieux de la communauté internationale.
2. Le Rwanda
entretient une ambiguïté :
-
D’une part, membre des 47 Etats
membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le Rwanda se fait
passer pour un élève modèle respectueux des droits de l’homme ;
-
D’autre part, derrière ce parfum de baume que constitue le soi-disant
respect des droits de l’homme, se cache un visage mensonger caractérisé par
l’hypocrisie, le double language et tout un tas d’autres manœuvres
machiavéliques.
3. Un autre facteur joue un rôle déterminant, à savoir la culture de
l’impunité :
D’où
toutes sortes de violations graves en matière des droits de l’homme dont
des exécutions sommaires, des disparitions forcées, de torture et traitements
cruels, inhumains et dégradants.
4.
Le peuple rwandais vit
dans la peur et dans l’incertitude du lendemain. En effet, la
peur tétanise les citoyens, mais surtout les gens torturés de manière qu’ils
doivent garder silence après leur torture. S’ils osent s’exprimer, ils vont
subir des représailles terribles. Même les membres de famille ne doivent rien
savoir.
5. Les partis politiques de
l’opposition dont les Plateforme P5 en particulier sont devenus la cible de
l’œil du cyclone ou du pouvoir occulte qui ne peut tolérer une critique
quelconque.
6.
L’impunité des auteurs d’actes de torture, d’exécutions
sommaires, de disparitions forcées n’est qu’une continuité de l’impunité de
ceux qui ont commis des actes qui pourraient être qualifiés d’actes de
génocide, de crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis par le FPR
et qui font l’objet de différentes résolutions du Conseil de sécurité des
Nations Unies (Rés. 1503(2003), 1534(2004), 2194(2014), etc..) et de différents
rapports des Nations unies (Rapport Robert Gersony, rapport Mapping, rapport
Degni Ségui, HRW, Amnesty International, Maina, etc.) mais demeurent malgré
tout impunis.
Malgré les recommandations du Conseil
des Droits de l’Homme de l’ONU lors de l’examen périodique universel (EPU) de
2011, le Rwanda avait accepté toutes les recommandations émises en matière
d'amélioration des droits de l'homme et en avait accueilli d’autres
positivement y compris la liberté d’expression, la liberté d’association,
l’ouverture de l’espace politique, des réformes du système judiciaire,
l’indépendance de la justice et tant d’autres encore. Le parcours de la
situation des droits de l’homme au Rwanda, que nous venons d’effectuer ensemble
dans le présent document, montre sans ambiguïté que cette situation demeure
source de préoccupations persistantes.
23.1.
Concernant
les atteintes au droit à la vie et à l'intégrité physique
-
Il ressort du premier
chapitre que la plupart des assassinats énumérés ont été commis avec la
participation directe des responsables politiques du régime du FPR au pouvoir,
qui se font accompagner par des militaires ou par des milices du FPR ;
-
Les témoins des scènes
criminels sont automatiquement soit éliminés à leur tour, soit obligés de fuir,
sinon ils sont mis en détention pour les intimider et s'assurer qu'aucune
réclamation ni accusation n'interviendra par la suite ;
-
Les causes pour lesquelles
les gens sont assassinés ne sont pas préalablement vérifiées, et peuvent
parfois être fondées sur de simples rumeurs ;
-
Lors de l'arrestation des
gens à éliminer, les responsables n'établissent pas de mandats d’arrêt ; seules
l'intimidation, la force et la violence leur servent de feuille de route pour
faire régner la terreur sur les victimes et leurs proches ;
-
Il n'y a pas de poursuites
exercées contre les auteurs de ces crimes.
23.2. Concernant la détention arbitraire
Il y a lieu de constater l'ineffectivité des procédures
légales de privation de liberté.
La loi existe mais elle n'est pas
appliquée.
23.3.
Concernant
les restrictions à la liberté d'expression et d'association
La presse et la Société civile ont été persécutées,
affaiblies, menacées, muselées et tuées.
23.4.
Concernant la
violation des droits économiques, sociaux et culturels
Le gouvernement rwandais prend en otage la jeunesse
rwandaise en lui inculquant des notions de discrimination, notamment en incitant
les jeunes Tutsis à se méfier de leurs compatriotes Hutus appelés à demander
pardon pour des crimes qu'ils n'ont ni commis, ni connus ;
De même, le gouvernement rwandais a institutionnalisé
l'exclusion par la politique de "Ndi
umunyarwanda" (je suis rwandais) pour exiger des jeunes hutus des
séances de pénitence en demandant publiquement pardon au nom de tous les Hutus
pour les crimes de génocide que, disent-ils, leurs parents auraient commis
contre les Tutsis. Cette politique est par ailleurs en contradiction avec la
négation des ethnies qui, selon le discours officiel, n'existent plus au Rwanda
;
Le gouvernement rwandais a instauré
des systèmes économiques qui créent des inégalités criantes entre les riches et
les pauvres (monoculture, expropriation des terres, élevage en stabulation sans
possibilité de nourrir les animaux, produits agricoles offerts à des prix
dérisoires, frais de scolarité inaccessible à une écrasante majorité de la
population, bourses d'études et offres d'emplois aux privilégiés, etc.).
Par conséquent nous
demandons l’appui du Parlement européen dont la plupart des Etats constituent
les bailleurs de fonds du Rwanda, pour faire comprendre au Gouvernement
Rwandais et plus particulièrement au Président Paul Kagame ce qui suit :
1.
Libérer sans délais
tous les prisonniers politiques dont Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA,
Déogratias MUSHAYIDI, Sylvain SIBOMANA, Docteur Théoneste NIYITEGEKA, Dr
MPOZAYO Christophe, Eric NSHIMYUMUREMYI, Jean Baptiste ICYITONDERWA, Kizito
MIHIGO, etc. (la liste étant indicative et non exhaustive) ;
2.
Libérer sans conditions toutes les personnes
détenues pour délits d'opinion ;
3.
Clarifier, en
partenariat avec le Burundi, l'origine des dizaines de corps retrouvés
flottants sur le lac Rweru ;
4.
Ouvrir l'espace
politique à tous les partis politiques de l'opposition ;
5.
Ratifier la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées ;
6.
Etablir une
législation claire sur les disparitions forcées, qui les considère comme crimes
punissables au même titre que les assassinats et autres meurtres du genre ;
7.
Elaborer une
législation claire sur l'abolition des traitements cruels, inhumains et
dégradants qui sont utilisés pour extorquer des aveux sur des accusations
imaginaires ou pour formater des témoins à charge surtout dans des affaires à
connotation politique ;
8.
Enquêter et traduire
en justice les personnes responsables d'arrestations arbitraires, de détentions
illégales, de disparitions forcées et de tortures ;
9.
Enquêter et traduire en justice les personnes
responsables de 30 mille détenus ayant été condamnés par les tribunaux gacaca aux travaux d'intérêt général
(TIG) et que le gouvernement rwandais a déclaré "portés
disparus" ;
10.
Enquêter et traduire en justice les personnes
responsables de la disparition de 16 mille personnes dans la région de Ngororero,
"portés disparus" ;
11.
Libérer sans délais
les 7.099 prisonniers détenus sans dossiers ;
12.
S'assurer que
personne ne soit condamnée sur la base des informations obtenues par la torture
ou d'autres sévices, et que les tribunaux ordonnent sans tarder des enquêtes
sur les allégations de torture faites par des accusés ;
13.
Renforcer
l'indépendance du système judiciaire et empêcher toutes ingérences politiques
dans les poursuites judiciaires et les procès, et s'abstenir de telles
ingérences ;
14.
Ratifier le statut de
Rome de la CPI et incorporer dans la législation nationale des dispositions
prévoyant une coopération rapide et exhaustive avec la CPI ;
15.
Remettre en liberté les personnes poursuivies
uniquement pour avoir légitimement exprimé leurs opinions ;
16.
Permettre aux
journalistes de vaquer à leurs activités sans intimidation ni entraves ;
17.
Autoriser la chaîne British Broad-casting
Corporation (BBC) à reprendre ses émissions en kinyarwanda à l'intérieur du
pays ;
18. Remettre sans délais à leurs propriétaires, les biens
immobiliers vendus illégalement aux enchères ;
19. Elaborer des
politiques de développement du pays en tenant compte des conditions qui permettent
à tout un chacun de satisfaire ses besoins primaires, tout en assurant ses
droits fondamentaux de manière à vivre dans la dignité et
l'épanouissement.
24. RECOMMANDATIONS
1. La
Plateforme P5 recommandent que le Parlement européen suggère aux Etats membres
de proposer au Conseil de Sécurité des Nations Unies la création d’un tribunal
ad hoc chargé de juger les crimes contre l’humanité et actes de génocide
concernant l’Armée Patriotique Rwandaise.
2. Les
organisations internationales de droit de l’homme comme Amnesty, HRW d’une part
et l’Union Européenne d’autre part, n’ont jamais cessé de dénoncer les
violations graves des droits de l’homme, et plus particulièrement à travers le
procès politique de Mme Victoire Ingabire Umuhoza. Les Plateforme P5 recommandent
aux Pays bailleurs de Fonds du Rwanda de faire pression au gouvernement
rwandais pour qu’il procède plutôt à l’ouverture de l’espace politique et qu’il
libère tous les prisonniers politiques.
3. La
Plateforme demande à la Communauté Internationale, aux pays bailleurs de fonds
du gouvernement rwandais, aux organisations internationales des droits de
l’homme ainsi qu’à toutes les personnes éprises des valeurs de paix et de
démocratie ayant une influence quelconque, de faire pression sur le
gouvernement rwandais afin qu’il cesse ses actes d’intimidation et de harcèlement pour
permettre à la population de jouir pleinement de ses droits fondamentaux
civiques et politiques garantis par la Constitution rwandaise et par les
conventions internationales que le gouvernement rwandais a signées.
- Faire pression au
gouvernement rwandais pour qu’il renonce définitivement à tous désagréments et
persécutions, physiques et morales à l’encontre des membres des PLATEFORME
P5, de notre Présidente Mme Victoire INGABIRE et de ses collaborateurs au
Rwanda et à l’étranger ;
- Condamner et faire condamner les enlèvements, emprisonnements
arbitraires et disparitions forcées contraires aux instruments
internationaux tels que la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
- Œuvrer de manière à ce que les camps
militaires ne deviennent plus jamais des lieux de détention de
civils ;
[2] http://www.therwandan.com/blog/statement-by-the-rpf-on-the-proposed-deployment-of-a-u-n-intervention-force-in-rwanda-on-30th-april-1994/
When the Security Council discussed
sending a larger peacekeeping force to Rwanda with a broader mandate to protect
civilians, the RPF feared that the force might interfere with its goal of
military victory. Its leaders may have been particularly concerned that the
French might use the force to protect the interim government. Instead of welcoming
the move and urging speedy implementation, the RPF spokesman in Brussels
opposed it and asserted that there were no more Tutsi to be saved.25 On
April 30, Gerald Gahima and Claude Dusaidi of the RPF political bureau
reiterated this position in a slightly less forceful statement which
declared:The time for U.N. intervention is long past. The genocide is almost
completed. Most of the potential victims of the regime have either been killed
or have since fled.
The statement continued:Consequently,
the Rwandese Patriotic Front hereby declares that it is categorically opposed
to the proposed U.N. intervention force and will not under any circumstances
cooperate in its setting up and operation. In view of the forgoing [sic] the
Rwandese Patriotic Front:
a. Calls upon the U.N. Security
Council not to authorize the deployment of the proposed force as U.N.
intervention at this stage can no longer serve any useful purpose as far as
stopping the massacres is concerned.26
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