COMMUNIQUE DE PRESSE nº 013/2017
RÉFÉRENCE FAITE A L’ARRET DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
LA PLATEFORME DEMANDE LA LIBERATION SANS CONDITION DE VICTOIRE INGABIRE
UMUHOZA
Le 13 décembre 2013, la Cour Suprême
condamnait injustement Victoire Ingabire Umuhoza Présidente des
FDU-Inkingi à 15 ans de prisons. Après avoir épuisé tous les recours au Rwanda
sans qu’elle obtienne justice, Mme Victoire Ingabire Umuhoza, Présidente des
FDU-INKINGI a fait appel à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples (CADHP) en tant que Cour chargée de trancher les multiples violations
des droits de l’homme pour que la requérante soit rétablie dans ses droits. L’ARRET de la
Cour a reconnu qu’elle avait été lésée dans ses droits et libertés fondamentales.
La Cour a en effet affirmé
que la Requérante n’a pas propagé ni laissé entendre la théorie du double génocide,
ni l’idéologie génocidaire, ni minimisé le génocide commis contre les Tutsi dans
sa déclaration à Gisozi. Elle n’a pas non plus propagé des rumeurs en vue
d’inciter la population à se soulever contre les autorités existantes. Les
déclarations de la requérante, a renchéri la Cour, sont prévisibles dans une société
démocratique et devraient être tolérées surtout lorsqu’elles proviennent d’une
personnalité publique comme la Requérante. Selon la Cour la culpabilité et la
condamnation y relative de la Requérante constituent donc une restriction à sa
liberté d’expression aux termes de l’article 9 (2) et l’article 19 (3) du PIDCP.
La Cour a également conclu
que le droit de la défense du requérant prévu à l’article 7 (1) (c) de la
charte a été violé.
A la lumière des avis
et considérations, ainsi que des conclusions de la CADHP, la plateforme exige
la libération sans conditions de Mme Victoire Ingabire Umuhoza pour qu’elle
soit rétablie dans ses droits.
La plateforme
rappelle que le régime du FPR continue à utiliser abusivement les articles 461 et
463 du code pénal rwandais pour bâillonner l’opposition et continuer à fermer
l’espace politique. C’est dans ce contexte que les cadres des FDU-Inkingi ont
été raflés en Septembre 2017 et que Melle Diane et Mme Adeline
Rwigara sont actuellement emprisonnées.
La plateforme P5
demande aux sponsors du régime du général Kagame, et plus particulièrement les Pays-Bas, la Grande Bretagne, la Belgique,
les USA et l’UE, de faire pression pour que tous les prisonniers politiques et
d’opinion arrêtés sur cette base soient libérés sans conditions.
Fait à Bruxelles le
16 Décembre 2017
Jean-Baptiste Ryumugabe
Président de la Plateforme P5
Phone: +32.486.46.0824
Email: jean_baptiste36@hotmail.com
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