vendredi 28 octobre 2016

BRUXELLES/ MÉMORANDUM SUR LA DESTRUCTION DES CAMPS ET MASSACRES DES RÉFUGIÉS RWANDAIS PAR L’APR 1996-1997





MÉMORANDUM SUR LA DESTRUCTION DES CAMPS
ET MASSACRES DES RÉFUGIÉS RWANDAIS PAR L’APR 1996-1997

Vingt ans après la destruction des camps des réfugiés rwandais en ex-Zaïre (actuelle RDC),  les Partis et formations politiques rwandais de la diaspora, AMAHORO PC, FDU - Inkingi, PDP - Imanzi, PS - Imberakuri et Rwanda National Congress (RNC) réunis au sein de la Plateforme P5 adressent ce mémorandum aux responsables du HCR, la plus haute instance de protection des réfugiés, pour qu’il prenne ses responsabilités et s’engage réellement à la protection des réfugiés. Dans l’histoire du Rwanda, le pays n’a jamais eu autant de réfugiés toutes ethnies et professions confondues. C’est la première fois que le gouvernement rwandais poursuit les réfugiés, ses opposants et ses critiques pour s’acharner à leur harcèlement  et les assassiner dans les pays d’accueil.

Durant l’automne 1996, lors de l’invasion par l’Armée patriotique Rwandaise (APR), et les AFDL de l’Est de l’Ex-Zaïre (RDC), leurs premières cibles furent les réfugiés rwandais concentrés dans les camps sous la « protection » et l’assistance du HCR.

Pour la première fois depuis sa fondation, l’ONG Médecin sans frontières (MSF) a demandé une intervention militaire immédiate pour éviter une catastrophe qui était si évidente. Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) s’est exprimé dans le même sens, mais rien n’a été fait . Le nombre de victimes a été très important mais faute de volonté politique ne sera peut-être jamais connu avec exactitude. Le HCR a reçu beaucoup de rapports des ONG et des témoignages des rescapés mais rien n’a été fait.

Le long calvaire des réfugiés rwandais et leur traque par l’Armée Patriotique Rwandaise se sont poursuivis à travers les forêts de l’ex-Zaïre. Ceux qui ne sont pas morts de balles, sont morts de blessures, de manque de soins, de faim et d’épuisement. La traque et les exécutions se sont poursuivies comme cela vous a été rapporté . Les lieux de ces massacres comme Masisi, Shabunda, Tingitingi, Kisangani, Kasese, Mbandaka,… figurent bel et bien dans le rapport du Projet Mapping Report du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, resteront à jamais gravés dans les mémoires.
Un nombre considérable de réfugiés sont restés dans les forêts du Congo, mais la propagande et amalgames de Kigali les traitent sans distinction de criminels, alors que la majorité sont des innocents et victimes qui ont besoin de protection et d’assistance. Le gouvernement congolais , en collaboration avec le HCR, a récemment publie les chiffre d’un recensement de plus de 245.000 refugies rwandais se trouvant actuellement sur le territoire congolais ! Evidemment la majorité de ces réfugiés ont été abandonnés à leur triste sort et ne reçoivent aucune assistance du HCR. Il est vrai que certains de ces réfugiés ont pu rejoindre d’autres pays africains et une infime minorité a eu la chance d’arriver dans les pays occidentaux.

Parmi ceux qui ont été rapatriés au Rwanda, il y en a qui ont déjà perdu leur vie, d’autres portés disparus, sans parler de ceux qui sont accusés de crimes montés de toutes pièces et condamnés à des peines lourdes lors de simulacres de procès. Cet accueil a poussé pas mal d’entre eux qui en ont eu l’opportunité, et même ceux qui n’avaient pas quitté le pays lors de la prise du pouvoir par le FPR en 1994, à re/prendre le pays.

Après plus de 20 ans, le gouvernement actuel au Rwanda n'a pas réussi à créer des conditions pour permettre aux réfugiés de rentrer volontairement. Jusqu’aujourd’hui, on remarque un nombre considérable de rwandais de toutes ethnies qui fuient encore le régime du FPR ; certains sont poursuivis pour être assassinés dans les pays d’accueil. Des cas d’enlèvements, de disparitions, et de morts des personnes opposées à la politique du FPR sont monnaie courante.
C’est donc tout à fait tragique que les réfugiés rwandais qui ne montrent pas leur allégeance au gouvernement actuel sont perçus et considérés comme des ennemis, une menace pour le régime rwandais, qui doivent être traqués. Les incidents les plus récents comprennent, entre autres, trois tentatives d'assassinat contre le général Kayumba Nyamwasa, ancien chef d’Etat-Major  réfugié en Afrique du Sud, l'ancien chef des renseignements extérieurs Col Patrick Karegeya assassiné dans une chambre d'hôtel en Afrique du Sud, l’ancien ministre de l’intérieur Seth Sendashonga et l’ancien membre du Parlement colonel Lizinde Théoneste ont été abattus à Nairobi, André Rwisereka, ancien vice-président des Verts décapité , un ancien garde du corps qui avait servi le Président Kagame pendant 20 ans, le lieutenant Joel Mutabazi, a été enlevé dans une maison sûre du HCR en Ouganda en 2014 et ramené au Rwanda, Madame Illuminée IRAGENA, l’assassinat déguisé en accident de Monsieur Assinapol Rwigara. La liste est sans fin.

Aussi la liste des personnes emprisonnées est malheureusement très longue et ne cesse de s’allonger. Citons les plus connues dont Madame Ingabire Umuhoza Victoire, Présidente des FDU, Mr Mushayidi Déo, président du PDP - Imanzi, Dr Niyitegeka Théoneste, ex-candidat à l’élection présidentielle de 2003, Mr Kizito Mihigo, chanteur, Mr Cassien Ntamuhanga, Journaliste, Dr Mpozayo Christophe, Mr Sylvain Sibomana, Mr Icyitonderwa Jean – Baptiste, Melle Gasengayire Leonille, le Major Emmanuel Nkubana de nationalité Belge récemment disparu en Uganda. etc.

Le président Kagame continue d’encourager et d’inciter les exécutions extrajudiciaires. En effet, après l'assassinat du colonel Karegeya en Afrique du Sud, le Président Kagame a fait un discours dans lequel il a déclaré: «Toute personne qui trahit notre cause ou souhaite le mal à notre peuple en subira les conséquences. Il est seulement question de savoir comment et quand il fera face aux conséquences ».
Le Président Kagame a réitéré sa menace dans un autre discours prononcé le 5 Juin 2014 Nyabihu dans la région nord-ouest du Rwanda, au même endroit où des milliers de personnes ont été portées disparues. A cette occasion, il a promis: « Nous allons continuer à arrêter d'autres suspects et si possible tuer en plein jour, ceux qui tentent de déstabiliser le pays ».

Le rapport de Freedom House 2015 a classé le  Rwanda comme un pays sans liberté “no free county”. Dans son rapport de 2015, Reporters sans frontières indique que le Rwanda se classe 161 sur 180 en termes de liberté des médias; Le rapport 2015 l’Institut « Global Peace Index » sur la tendance de la paix dans le monde classe Rwanda 139e sur 162. Selon le sociologue UCLA Andreas Wimmer, le Rwanda est le troisième plus haut niveau d'exclusion politique dans le monde (derrière le Soudan et la Syrie) .

Les organisations indépendantes des droits de l’homme notamment Human Rights Watch et Amnesty International ainsi que les gouvernements, y compris les principaux alliés du gouvernement rwandais comme les États-Unis et le Royaume-Uni, continuent à dénoncer les violations des droits de l’homme au Rwanda.
Le rapport département d’état américain sur les pratiques en droits de l'homme au Rwanda pour 2015 souligne   entre autres que : «Les plus importants problèmes de droits humains dans le pays ont été le harcèlement, les arrestations arbitraires des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, et les individus perçus comme une menace au contrôle du gouvernement et de l'ordre social; le mépris des forces de sécurité pour l'état de droit; et les restrictions sur les libertés civiles. En raison des restrictions sur l'enregistrement et le fonctionnement des partis d'opposition, les citoyens ne sont pas capables de changer leur gouvernement par des élections libres et équitables ». Le rapport mentionne également « des exécutions arbitraires ou illégales; la torture et des conditions difficiles dans les prisons et centres de détention; arrestation arbitraire; la détention préventive prolongée; violation du gouvernement sur les droits de la vie privée des citoyens et sur les libertés d'expression, de presse, de réunion et d'association ».

Dans son rapport (2014) à l'Assemblée générale de l'ONU, son rapporteur spécial M. Maina Kai, mentionne que: «la crainte d'un nouveau génocide ne peut être invoquée pour empêcher des libertés fondamentales de l'ONU dans toute société, qui sont en fait nécessaires pour prévenir les conflits et le génocide » et souligne que « une société sans place pour les voix critiques de parler librement et pacifiquement est insoutenable ».

Ce sont ces raisons réelles et vérifiables qui empêchent les réfugiés de rentrer. Sur quelle base donc le HCR conclut les accords sur la cause de cessation ?
Ce que veulent la majorité de réfugiés, c’est de pouvoir rentrer dans leurs pays dignement et de pouvoir y jouir des droits et libertés comme tout autre citoyen et non de se faire naturaliser par manque de choix. C’est donc hors toute logique imaginable que le gouvernement de Kigali amène le HCR à retirer le statut de réfugié aux rescapés de ses massacres dans les pays où ils ont pu trouver refuge.

En cette occasion du vingtième anniversaire de la destruction des camps des réfugiés, nous demandons au HCR de cesser de récidiver en se rendant complice de la dictature du général Kagame. Les HCR doit assumer pleinement ses responsabilités dans la protection des réfugiés rwandais et réexaminer sa décision de leur retirer la protection ou de céder à toute tentative d’un retour forcé des réfugiés tant souhaité par le gouvernement de Kigali, qui ne serait rien d’autre que le refoulement interdit par les textes régissant la protection des réfugiés. Il va sans dire que pareille démarche non seulement contribuerait à la détérioration des conditions déjà précaires de ces réfugiés, mais aussi et surtout elle comporte le risque de créer un autre chaos dans les pays d’accueil.

Nous saisissons cette opportunité pour rappeler au Conseil de donner suite aux massacres des réfugiés rwandais explicitement rapportés par plusieurs organismes et personnalités indépendantes comme ceux de MSF, le Mapping Report, le Rapport Roberto Garreton… c’est une des conditions fondamentales pour la réconciliation effective du peuple rwandais. La paix et la sécurité durables dans les pays des grands lacs passent inéluctablement par la résolution définitive du problème des réfugiés et des causes qui en sont à la base.

Fait à Bruxelles le 28/10/2016

Munyampeta Jean-Damascène
Président de la Plateforme P5



jeudi 27 octobre 2016

Radio Inkingi/ 29/10/2016: P5 (plateforme 5) IZAKORA IMYIGARAGAMBYO N'IKIGANIRO. HASHIZE IMYAKA 20 INKAMBI Z'IMPUNZI Z'Abahutu ZISENYWE.








Réfugiés rwandais fuyant les camps dévastés en 1996 (Credit: BBC)
Réfugiés rwandais fuyant les camps dévastés en 1996 (Credit: BBC)/ Source:http://www.jambonews.net/

Camp de réfugiés de Mugunga (Est du Congo) juste avant l'attaque dévastatrice de l'Armée Patriotique Rwandaise de Kagame (FPR-APR)
Camp de réfugiés de Mugunga (Est du Congo) juste avant l’attaque dévastatrice de l’Armée Patriotique Rwandaise de Kagame (FPR-APR)/ Source: http://www.jambonews.net/

mardi 25 octobre 2016

FDU-INKINGI/ LETTRE OUVERTE A MONSIEUR ALAIN BILLEN SUR LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN N° 2016/2910(RSP) CONCERNANT MADAME VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA

FDU Rwanda

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR ALAIN BILLEN SUR LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN
N° 2016/2910(RSP) CONCERNANT MADAME VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA


Cher Monsieur,


Dans votre édition du 19 octobre 2016[1], vous réagissez de façon outrancière suite à l’adoption par le Parlement Européen de la Résolution n° 2016/2910. Les FDU-Inkingi, Parti d’opposition démocratique et pacifique, constate et déplore :

A.             Des a priori attentatoires à la vérité et à la justice

1.       S’agissant des tenants et aboutissants de la visite de la délégation parlementaire, vous relevez que la délégation devait se limiter à « apprendre » des réalisations du Rwanda en matière des droits de la femme. Selon vous, la visite à l’endroit de Mme INGABIRE et les critiques formulées sur le sort des droits civiques et politiques, ne faisaient pas partie du domaine couvert par la visite de la délégation parlementaire. Téméraire et vexatoire, vous allez jusqu’à présumer un « agenda caché » de la part de la délégation parlementaire !
Cette position nous parait pour le moins surprenante. En effet, une délégation du Parlement européen se serait-elle déplacée uniquement pour voir les succès du pays, par ailleurs largement exagérés par les chantres du régime ? A quoi aurait servi la mission si elle n’avait pas tenté de s’informer sur les cas de femmes rwandaises privées de liberté, dont entre autres la prisonnière politique Mme INGABIRE ?
2.       Quant au refus de l’autorisation de visite par l’administration rwandaise, vous hypothéquez d’ores et déjà votre jugement en qualifiant, a priori, de « raisons pertinentes » les motifs de refus de l’autorisation de visite. Si nous nous référons à la lettre de Mme la Ministre des Affaires Etrangères n° 2334/09.16/DEA/16 du 14 octobre 2016, nous constatons que la demande a été faite contrairement à vos assertions. Le refus de l’autorisation n’est même pas motivé, si ce n’est pour dire que Mme Victoire Ingabire Umuhoza a été condamnée selon les lois du pays !
D’où tirez-vous donc les « raisons pertinentes de refus » ?
Ceci montre à quel point vous prenez fait et cause pour l’administration rwandaise, comme se doit tout journaliste rwandais ayant accepté de servir la dictature rwandaise, vous-même étant depuis 2014 Journaliste de “KT PRESS” – “Kigali Today” qui fait souvent échos des positions du gouvernement rwandais.

B.             Le Procureur Bis

1.       Faisant dans l’imposture et vous érigeant en Procureur Bis ; vous restez conséquent avec vous-même pour alléguer des demi-vérités journalistiques commandés par Kigali. Ainsi vous rendez compte, mais d’une façon oh combien partiale, du processus judiciaire dont a été l’objet Mme Victoire INGABIRE Umuhoza. En effet, si vous aviez lu les jugements au 1er et 2ème degré, ainsi que les commentaires d’autorité y relatifs, vous auriez constaté, entre autres, que le chef de collision avec les FDLR n’a pas été retenu contre Mme INGABIRE. Encore une fois, vous vous faites simplement l’écho d’une presse de caniveaux comme celle qui s’acharna sur Mme Victoire Ingabire Umuhoza après son retour au Rwanda en 2010. Si vous vouliez rendre compte du procès sur ce chef, pourquoi ne pas avoir rapporté, aussi, le fait que les preuves présentées sur ce chef étaient fausses ?

2.       Au lieu de verser dans le mensonge pur, avez-vous consulté des témoins crédibles qui ont pris position sur le procès INGABIRE, comme Amnesty International, Human Rights Watch ou le Parlement Européen ?
Ces organisations ont dénoncé les graves irrégularités qui ont entaché le procès en première instance, qui n’a pas été jugé de manière équitable. Dans son rapport,  Amnesty International attire l’attention sur des déclarations publiques préjudiciables faites par le Président[2] du Rwanda avant le procès ainsi que sur l’utilisation d’aveux de détenus au Camp Kami, où on aurait eu recours à la torture pour leur extorquer lesdits aveux. C’est alors qu’en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l’accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés. Malgré ces anomalies, la Cour Suprême n’a pas entendu rectifier les erreurs commises lors des procédures judiciaires antérieures vis-à-vis de Madame INGABIRE. Bien au contraire, elle a alourdi sa peine en la condamnant le 13 décembre 2013 à 15 ans de prison ferme.

Par ailleurs, des responsables rwandais dont le procureur général, ont affirmé que les inculpations formulées contre Victoire INGABIRE n'étaient pas liées à ses contacts présumés avec les Interahamwe, mais à l’impact que pouvait avoir son discours. C'est ainsi que le procureur général Ngoga a lui-même déclaré :« Le problème c'est la philosophie sous-jacente. Ce n'est pas une question de criminalité, mais de philosophie. L'insistance [sur l'obligation de rendre des comptes pour les crimes de guerre du FPR] n'est pas fondée sur l'inquiétude de voir un groupe oublié. Non, elle repose sur une tentative de minimiser l'ensemble de l'opération génocidaire ».

3.       S’agissant de vos propos sur la famille de Mme INGABIRE et sur son parti les FDU-Inkingi, vous prenez à votre compte tout un ramassis de mensonges colportés par des journalistes indignes,ayant certainement quelques intérêts à défendre au détriment de la probité morale qu’exige le métier de journaliste. D’une part, vous savez que la stratégie du jugement par contumace a été largement utilisée par les Gacaca pour faire taireses opposants réels ou supposés. C’est certainement dans ce contexte que Mme Thérèse Dusabe, mère de Mme INGABIRE aurait été condamnée.

En revanche, sur Mr Muyizere Lin, mari de Mme INGABIRE, il s’agit là de nouveau de la stratégie enclenchée aux Pays-Bas par le gouvernement rwandais depuis juin 2010 pour poursuivre la politique de répression du gouvernement rwandais contre ses opposants réels ou supposés. C’est pourquoi cette manœuvre machiavélique  a commencé seulement quelques semaines après la première arrestation de sa femme, en Avril 2010, et seulement quelques semaines avant les élections présidentielles, dans la tentative désespérée de briser moralement Mme Victoire Ingabire. Les fausses accusations portées contre Lin Muyizere font partie de plusieurs litiges que les rwandais aux Pays-Bas ont porté devant la justice néerlandaise et dont certains fondements se sont déjà écroulés.

Les FDU INKINGI trouvent donc que vous n’êtes ni le premier ni le dernier prototype de ceux qui s’improvisent en spécialistes des problèmes rwandais pour vivre aux dépens des souffrances du peuple rwandais, en encensant  sans réserves la dictature qui l’opprime.



Fait à Paris, le 23 Octobre 2016
Pour les FDU INKINGI
Dr Emmanuel Mwiseneza
Deuxième Secrétaire Général  

vendredi 7 octobre 2016

FDU-Inkingi/ Résolution du Parlement européen sur le Rwanda: l’affaire Victoire Ingabire (2016/2910(RSP))


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Résolution du Parlement européen sur le Rwanda: l’affaire Victoire Ingabire (2016/2910(RSP) 
Le Parlement européen,
–  vu sa résolution du 23 mai 2013 sur le Rwanda: l’affaire Victoire Ingabire(1),
–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
–   vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
–  vu les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique,
–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Rwanda en 1975,
–  vu les résultats de l’examen périodique universel 2015 du Rwanda et les observations finales formulées en 2016 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies,
–  vu l’accord de Cotonou,
–  vu la déclaration du 3 décembre 2015, faite au nom de l’Union européenne par Federica Mogherini, haute représentante, sur la révision de la Constitution du Rwanda,
–  vu la déclaration commune locale de l’Union du 18 décembre 2015 sur le référendum sur un projet de Constitution au Rwanda,
–  vu le communiqué de presse du 16 mars 2016 des Forces démocratiques unifiées sur l’appel interjeté par la prisonnière politique Victoire Ingabire Umuhoza,
–  vu le rapport 2015 de l’organisation Freedom House sur le Rwanda,
–  vu le rapport d’Amnesty International sur le Rwanda 2015-2016,
–  vu le rapport d’Amnesty International, intitulé «La Justice mise à mal: le procès en première instance de Victoire Ingabire», publié en 2013,
–  vu la réponse de la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, à une question écrite du Parlement européen sur Victoire Ingabire (séance plénière du 4 février 2013),
–  vu la déclaration de l’organisation Human Rights Watch intitulée «Rwanda: une activiste de l’opposition portée disparue», publiée le 29 septembre 2016,
–  vu le rapport 2014 sur le Rwanda du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association,
–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A.  considérant que le Rwanda est l’un des rares pays d’Afrique à jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment dans des domaines tels que l’égalité des sexes, l’émancipation des femmes, l’enseignement primaire pour tous, la mortalité infantile et maternelle, la prévalence du VIH et la viabilité environnementale;
B.  considérant que la forte croissance économique du pays s’est accompagnée d’améliorations significatives des conditions de vie, comme le montrent le fait que la mortalité infantile ait été réduite des deux tiers et que presque tous les jeunes enfants soient inscrits à l’école primaire;
C.  considérant que les efforts politiques et économiques visant à améliorer l’économie du pays en l’orientant davantage vers l’industrie et les services se poursuivent;
D.  considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi), jugée coupable, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme et de minimiser le génocide de 1994, a été condamnée à une peine de réclusion de huit ans;
E.  considérant qu’en septembre 2016, une délégation du Parlement européen s’est vu refuser l’accès à Victoire Ingabire, dirigeante de l’opposition emprisonnée; que, bien que le motif principal de la visite ait été le rôle des femmes dans la société et leur émancipation, le ministère des affaires étrangères et de la coopération a estimé qu’il n’y avait «aucune raison particulière pour que Victoire Ingabire, détenue à laquelle s’appliquent les lignes directrices et la réglementation nationales en matière de détention, reçoive la visite de députés au Parlement européen en mission officielle»;
F.  considérant que la mission a constaté que d’importants défis restent à relever dans le domaine du rôle des femmes dans la société, notamment en matière d’accès à l’éducation dans les zones rurales et d’amélioration de l’égalité des droits à la propriété et de l’accès aux emplois non agricoles; que la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment en matière de participation politique et de liberté d’expression, demeure préoccupante, tandis que la société civile indépendante est encore très vulnérable;
G.  considérant que de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé les graves irrégularités qui ont entaché le procès en première instance de Victoire Ingabire, qui n’a pas été jugée de manière équitable; que, dans son rapport, Amnesty International attire l’attention sur des déclarations publiques préjudiciables faites par le président du Rwanda avant le procès ainsi que sur l’utilisation d’aveux de détenus au Camp Kami, où on aurait eu recours à la torture pour leur extorquer lesdits aveux; qu’en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l’accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés;
H.  considérant que, le 13 septembre 2012, Victoire Ingabire Umuhoza – ainsi que deux autres figures politiques du Rwanda, Bernard Ntaganda et Deogratias Mushyayidi – a été nommée pour le Prix Sakharov 2012 du Parlement européen pour la liberté de l’esprit;
I.  considérant qu’en 2015, Mme Ingabire a interjeté un appel devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, accusant le gouvernement rwandais de bafouer ses droits; qu’en mars 2015, le Rwanda s’est retiré de la Cour africaine en arguant que les juridictions nationales étaient tout à fait capables de traiter l’ensemble des affaires locales; que, le 26 février 2016, soit quelques jours à peine avant l’audience d’une affaire intentée par Victoire Ingabire contre le gouvernement rwandais, le Rwanda a retiré sa déclaration acceptant la compétence de la Cour africaine pour connaître des affaires soumises directement par les particuliers;
J.  considérant que, d’après FDU-Inkingi, le parti de Victoire Ingabire, les conditions de détention de Mme Ingabire se sont gravement détériorées depuis avril 2016; qu’elle est privée de repas en provenance de l’extérieur adaptés à son régime alimentaire particulier et que son certificat médical a été invalidé;
K.  considérant qu’entre autres vexations, FDU-Inkingi n’a pas pu s’enregistrer pour être reconnu juridiquement en tant que parti politique, et que plusieurs de ses membres ont été menacés, arrêtés et emprisonnés;
L.  considérant que plusieurs membres de partis d’opposition demeurent emprisonnés; qu’Illuminée Iragena, infirmière et militante politique liée à FDU-Inkingi, est portée disparue depuis cinq mois et que l’on craint pour sa sécurité; que Léonille Gasengayire, trésorière de FDU-Inkingi, a été arrêtée le 23 août 2016 et accusée d’incitation à l’insurrection publique;
M.  considérant que le Rwanda se classe 161e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse; que la liberté de la presse continue de se détériorer, les journalistes indépendants étant souvent harcelés, menacés et arrêtés; que les journalistes exilés et étrangers sont de plus en plus victimes de tentatives illicites d’intimidation, de violences et de disparitions forcées pour avoir critiqué, dans le cadre de leur travail journalistique, des fonctionnaires haut placés;
N.  considérant qu’en octobre 2014, le gouvernement a suspendu pour une durée indéterminée le service de radiodiffusion en langue kinyarwanda de la BBC (British Broadcasting Corporation) à la suite de la diffusion d’un documentaire controversé produit par la BBC portant sur le génocide de 1994 au Rwanda;
O.  considérant que le renforcement de la démocratie, qui repose entre autres sur la garantie de l’indépendance de la justice et sur la participation des partis d’opposition, est absolument essentiel, surtout en amont des élections présidentielles prévues en 2017;
P  considérant que les irrégularités commises par la justice rwandaise lors du procès pénal de Victoire Ingabire remettent en question la capacité de l’appareil judiciaire du pays à connaître des affaires politiques à fort retentissement;
Q.  considérant que le Rwanda est un acteur incontournable de la région des Grands Lacs et qu’il peut jouer un rôle de premier plan dans le processus de stabilisation, y compris en luttant contre le trafic de minerais et d’autres ressources naturelles; que le groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo recommande, dans son rapport publié en 2015, que le Rwanda enquête sur les responsables du trafic d’étain, de tantale et de tungstène, ainsi que du blanchiment de minerais de la République démocratique du Congo au Rwanda, et les traduise en justice;
1.  condamne fermement les procès politiquement motivés, la poursuite d’opposants politiques et l’issue décidée à l’avance du procès; invite instamment le gouvernement rwandais à reproduire, dans le domaine des droits de l’homme, les progrès spectaculaires que le pays a accomplis dans les domaines social et économique, afin de réussir la transition vers une démocratie moderne et inclusive; invite instamment les autorités rwandaises à veiller à ce que l’appel interjeté par Victoire Ingabire donne lieu à une procédure équitable conforme aux normes du droit rwandais et du droit international; insiste sur le fait que les procès et les chefs d’accusation ne sauraient reposer sur des lois vagues et imprécises interprétées à mauvais escient, comme c’est le cas dans l’affaire Victoire Ingabire;
2.  se dit vivement préoccupé par le rejet de l’appel par la Cour suprême rwandaise, par l’arrêt de celle-ci condamnant Victoire Ingabire à une peine de réclusion de 15 ans et par la détérioration des conditions de détention de Mme Ingabire; estime que la procédure d’appel telle qu’elle s’est déroulée au Rwanda n’était pas conforme aux normes internationales, le droit de Mme Ingabire à la présomption d’innocence ayant été bafoué;
3.  souligne que le retrait du Rwanda, en mars 2016, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, quelques jours à peine avant l’audience de l’appel interjeté par Victoire Ingabire, est circonstanciel et vise à limiter l’accès direct des particuliers et des ONG à la Cour;
4.  rappelle aux autorités rwandaises que l’Union européenne exprime des préoccupations quant au respect des droits de l’homme et du droit à un procès équitable dans le cadre du dialogue politique officiel avec le Rwanda au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou; demande une révision prompte et impartiale de l’affaire Victoire Ingabire qui s’appuie sur des faits, respecte le droit et soit libre de toute restriction, influence indue, pression ou menace; demande que les droits de Victoire Ingabire, dont le droit à une représentation en justice et à bénéficier d’un régime alimentaire et de soins adéquats, soient respectés pendant son séjour en prison;
5.  condamne tout acte d’intimidation, toute arrestation, tout emprisonnement et toute poursuite visant, uniquement parce qu’ils ont exprimé leur opinion, les dirigeants, les membres et les militants des partis d’opposition ou les journalistes et les autres personnes perçues comme exprimant des critiques à l’égard du gouvernement rwandais; invite instamment les autorités rwandaises, à cet égard, à réexaminer et à modifier, afin de garantir la liberté d’expression, le droit national, en particulier les articles 463 et 451 du code pénal, qui limitent cette liberté;
6.  invite le gouvernement rwandais à faire preuve de bonne volonté pour enquêter sur les abus présumés commis à l’encontre de militants de l’opposition et de journalistes et à rendre les centres de détention militaires conformes aux lois rwandaises et aux normes internationales; invite instamment les autorités rwandaises à libérer immédiatement toutes les personnes et les autres militants emprisonnés ou inculpés uniquement parce qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi qu’à veiller à la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, en particulier à l’indépendance de la justice;
7.  invite instamment les autorités rwandaises à redoubler d’efforts pour enquêter sur ce qui est arrivé à Illuminée Iragena, John Ndabarasa, Léonille Gasangayire et à d’autres personnes dont ont craint qu’elles n’aient été victimes d’une disparition forcée, à révéler où ces personnes se trouvent et, si elle ont été placées en détention, à les libérer ou à respecter leur droit à un procès, ainsi qu’à veiller au caractère équitable des procès d’opposants, d’opposants présumés et de personnes critiques à l’égard du gouvernement, cas de figure duquel relèvent les procès de Frank Rusagara, Joel Mutabazi, Kizito Mihigo et de leurs co-accusés respectifs;
8.  invite instamment les autorités rwandaises à garantir la tenue d’élections pacifiques, crédibles et transparentes en 2017, et demande au gouvernement de dialoguer avec l’opposition en amont des élections; affirme son soutien à l’organisation d’une mission électorale à long terme de l’Union européenne pour les élections présidentielles de 2017, chargée d’évaluer en particulier l’espace politique et les libertés fondamentales;
9.  rappelle aux autorités rwandaises que la démocratie se fonde sur un gouvernement pluraliste, une opposition effective, des médias et un appareil judiciaire indépendants, le respect des droits de l’homme et les droits d’expression et de réunion; invite, à cet égard, le Rwanda à ouvrir son espace politique, à respecter ces fondements de la démocratie et à améliorer son bilan en matière de droits de l’homme; attend du Rwanda qu’il mette en œuvre les recommandations, datant de 2014, du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association;
10.  invite instamment les autorités rwandaises à réexaminer, dans les plus brefs délais, la déclaration du Rwanda acceptant la compétence de la Cour africaine pour connaître des affaires soumises directement par les particuliers et les ONG, en vue de la rétablir;
11.  demande à l’Union européenne et à ses partenaires internationaux de continuer à soutenir la population rwandaise dans son action en vue d’instaurer la paix et la stabilité dans le pays comme dans l’ensemble de la région;
12.  demande à la Commission de réexaminer régulièrement le soutien accordé par l’Union aux institutions du gouvernement rwandais, afin de veiller à ce que ledit soutien promeuve pleinement les droits de l’homme, la liberté d’expression et d’association, le pluralisme politique et l’existence d’une société civile indépendante;
13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente / haute représentante, Federica Mogherini, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, aux institutions de l’Union africaine, à la Communauté de l’Afrique de l’Est , à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux États membres de l’Union européenne, aux défenseurs de Victoire Ingabire ainsi qu’au président du Rwanda.