Considérant que le Rwanda bénéficie des aides exorbitantes dans le cadre du
programme d’appui au secteur de la justice, et que le parti FPR au pouvoir se
dérobe sous le prétexte que la justice œuvre dans un programme de lutte contre
la pauvreté, pour le maintien de la paix et l’instauration de la démocratie au
Rwanda[1] ;
Considérant que la Constitution du Rwanda[2]
prévoit dans son préambule : « Résolus à bâtir un Etat de droit fondé
sur le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne[3],
la démocratie pluraliste, le partage équitable du pouvoir, la tolérance et la
résolution des problèmes par le dialogue » ;
-Considérant l’art.44 de la Constitution stipule que : « le
pouvoir judiciaire, est le garant des droits et libertés de la population
Les FDU-INKINGI dénoncent avec force
l’iniquité du procès intenté à M. Sibomana Sylvain, Secrétaire général du parti,
qui est injustement en détention à cause de ses idées politiques[4].
Monsieur Sibomana Sylvain a été condamné
le 13 mars 2014 à deux ans d’emprisonnement par le Tribunal de Grande
Instance de Nyamirambo, qui a ainsi entériné le jugement rendu par le Tribunal
d’instance de Nyarugunga.
Or, le 13 janvier 2014 il avait déjà été condamné à tort à 6 ans
d’emprisonnement par la Haute Cour de Karongi (RPA 0035/12/HC/RSZ).
Le 18 février 2014, Monsieur Sibomana Sylvain a déposé un pourvoi en
Cassation contre l’arrêt de la Haute Cour de Karongi. Ce pourvoi a été
enregistré sous le numéro RPA0010/14/CS.
Le 23 juin 2014, Monsieur Sibomana S. a adressé une lettre au Président de
la Cour de Cassation pour lui demander de
lui fixer une date d’audience. Ce courrier a été réceptionné et tamponné
en date du 9 juillet 2014.
En date du 14 août 2014, Monsieur Sibomana S. a envoyé une relance qui a
été réceptionnée et tamponnée le 15 septembre 2014.
En date du 29 septembre 2014, il a de nouveau rappelé sa relance et ce
courrier porte un cachet de réception du 15 octobre 2014. Ainsi, à ce jour, et
après neuf mois d’attente, aucune suite n’a été réservée à toute cette
correspondance. Voilà un exemple concret d’un déni de justice au Rwanda.
Les FDU-INKINGI dénoncent cette
iniquité dans le procès de Monsieur Sibomana Sylvain, qui, de manière générale,
frappe par ailleurs d’autres membres des FDU-Inkingi ainsi que tous les
opposants au régime du FPR.
Pour conclure, il importe de rappeler les termes de la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme[5]
qui stipulent : « Sous-estimer ou ignorer la valeur ou le respect de
la personne, c’est cela qui a conduit certaines personnes à avoir un
comportement semblable à celui des animaux et que personne ne peut tolérer.
Raison pour laquelle nous affirmons que chaque personne a droit à la
liberté de vivre sans contrainte,
liberté de pensée, de parole, de vie sans trouble ni misère ».
Fait à Bruxelles en
Belgique, le 30 octobre 2014
Pour les FDU Inkingi
M. Charles Ndereyehe,
Commissaire à l’Information
et à la Communication.
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